Séance de la commission des lois : étude d’une proposition de lois sur la propriété intellectuelle

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Entre deux séances en hémicycle sur le projet de loi de programmation militaire, je suis ce matin en commission des lois afin de discuter de la proposition de loi transposant la directive européenne sur la protection de la propriété intellectuelle et du secret des affaires pour les entreprises. Certains pays dans le monde confondent encore le « copyright » et avec le « right to copy ». Il faut protéger nos entreprises et leurs efforts de recherche et d’innovation du pillage auquel se livrent certains. Ce droit ne doit en revanche pas restreindre les lanceurs d’alerte lorsque certaines entreprises utilisent ce secret des affaires pour se livrer à des actes délictuels ou contraires à l’intérêt général. Exemple : lorsqu’une firme automobile truque les logiciels de contrôle des émissions de CO2 de ses moteurs, le secret des affaires ne doit pas protéger l’entreprise et empêcher ses salariés de dénoncer éventuellement de telles pratiques. Cette proposition de loi va dans le bon sens. Nous la voterons.