• Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne ; Protection des enfants

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  • Commission

    Commission des lois : Communication de la mission flash sur l’application de l’article 122-1 du code pénal ; Dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi

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