Projets de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Conseil économique, social et environnemental - N° 3184

    Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

  • Dette sociale et autonomie - N° 3180

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie

  • Dette sociale et autonomie (loi organique) - N° 3179

    Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie

  • Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures - N° 3128

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire

  • Sortie de l’état d’urgence sanitaire - N° 3122

    Projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

  • Report des élections sénatoriales et des législatives partielles - N° 3121

    Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

  • Code de la sécurité intérieure - N° 3117

    Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

  • Second tour des municipales - N° 3080

    Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

  • Sortie de l’état d’urgence sanitaire - N° 3077

    Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire

  • Loi de finances rectificative pour 2020 (3) - N° 3074

    Projet de loi de finances rectificative pour 2020

  • Délais de procédures pendant l'urgence sanitaire - N° 3057

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

  • Résolution des contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport - N° 3056

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

  • Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde - N° 3055

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde

  • Diverses dispositions en matière bancaire - N° 3054

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire

  • Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - N° 3025

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

  • Second tour des municipales - N° 3021

    Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires

  • Dette sociale et autonomie - N° 3019

    Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie

  • Dette sociale et autonomie (loi organique) - N° 3018

    Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie

  • Remboursement de la contribution au service public de l’électricité - N° 3017

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité

  • Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne - N° 3016

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne

  • Accord de coopération avec les pays de l’Union monétaire ouest-africaine - N° 2986

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine

  • Covid-19 : ordonnances en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle - N° 2960

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle

  • Covid-19 : ordonnances en matière économique et financière - N° 2959

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière économique et financière

  • Prolongation de la durée de validité des documents de séjour - N° 2958

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

  • Covid-19 : ordonnances en matière de solidarités et de santé - N° 2957

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de solidarités et de santé

  • Covid-19 : ordonnances en matière de procédures pénale, civile et administrative - N° 2956

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative

  • Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - N° 2907

    Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

  • Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - N° 2902

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

  • Règlement du budget 2019 - N° 2899

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

  • Loi de finances rectificative 2020 (2) - N° 2830

    Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020

  • Report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires - N° 2828

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

  • Loi de finances rectificative 2020 (2) - N° 2820

    Projet de loi de finances rectificative pour 2020

  • Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2763

    Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

  • Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2762

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

  • Loi de finances rectificative 2020 - N° 2758

    Projet de loi de finances rectificative pour 2020

  • Accélération et simplification de l’action publique - N° 2750

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique

  • Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels - N° 2746

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels

  • Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux - N° 2745

    Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

  • Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition - N° 2744

    Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition

  • Parquet européen et justice pénale spécialisée - N° 2731

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

  • Code mondial antidopage et lutte contre le dopage - N° 2700

    Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage

  • Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - N° 2699

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

  • Offres au public de titres - N° 2686

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

  • Bioéthique - N° 2658

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique

  • Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina Faso - N° 2631

    Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

  • Convention fiscale avec le Botswana - N° 2630

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

  • Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - N° 2626

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

  • Système universel de retraite - N° 2623

    Projet de loi instituant un système universel de retraite

  • Système universel de retraite (loi organique) - N° 2622

    Projet de loi organique relatif au système universel de retraite

  • Echange d'informations fiscales - N° 2586

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

  • Ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - N° 2552

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

  • Accords avec le Burkina Faso et le Paraguay sur l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles - N° 2551

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre

  • Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec le Niger - N° 2545

    Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger

  • Loi de finances 2020 - N° 2542

    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020

  • Loi de finances 2020 - N° 2542

    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020.

  • Prorogation du mandat des membres d'HADOPI - N° 2536

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

  • Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution - N° 2535

    Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

  • Convention relative aux infractions à bord des aéronefs - N° 2494

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

  • Loi de finances 2020 - N° 2493

    Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020

  • Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique) - N° 2489

    Projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique

  • Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle - N° 2488

    Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique

  • Convention d’extradition avec l'Algérie - N° 2487

    Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

  • Loi de financement de la sécurité sociale 2020 - N° 2455

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

  • Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie - N° 2450

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part

  • Accord avec l’Inde sur le trafic illicite de stupéfiants - N° 2433

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

  • Loi de finances rectificative 2019 - N° 2417

    Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2019.

  • Loi de financement de la sécurité sociale 2020 - N° 2416

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020

  • Ordonnances prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - N° 2412

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social.

  • Loi de finances rectificative 2019 - N° 2400

    Projet de loi de finances rectificative pour 2019.

  • Code de l'urbanisme de Saint-Martin - N° 2395

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin

  • Orientation des mobilités (LOM) - N° 2372

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, d'orientation des mobilités

  • Régulation des jeux d'argent et de hasard - N° 2369

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.

  • Code de la justice pénale des mineurs - N° 2367

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

  • Engagement dans la vie locale et action publique - N° 2357

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

  • Accession de la Macédoine du Nord à l'OTAN - N° 2344

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord.

  • Loi de financement de la sécurité sociale 2020 - N° 2296

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

  • Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux - N° 2295

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.

  • Réforme de l'épargne retraite - N° 2294

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.

  • Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG - N° 2284

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.

  • Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - N° 2274

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

  • Régimes professionnels de retraite supplémentaire - N° 2273

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.

  • Loi de finances 2020 - N° 2272

    Projet de loi de finances pour 2020

  • Terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure - N° 2242

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination.

  • Renouveau de la vie démocratique - N° 2205

    Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique.

  • Renouveau de la vie démocratique (loi organique) - N° 2204

    Projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique.

  • Renouveau de la vie démocratique (loi constitutionnelle) - N° 2203

    Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique.

  • Surveillance des institutions de retraite professionnelle - N° 2202

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

  • Dispositions relatives au groupe SNCF - N° 2199

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF.

  • Règlement du budget 2018 - N° 2189

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2018.

  • Bioéthique - N° 2187

    Projet de loi relatif à la bioéthique

  • Energie et climat - N° 2180

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'énergie et au climat.

  • Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN - N° 2173

    Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

  • Système ferroviaire au sein de l'UE et sécurité ferroviaire - N° 2172

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.

  • Règlement du budget 2018 - N° 2137

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2018.

  • Orientation des mobilités (LOM) - N° 2135

    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités

  • Restauration de Notre-Dame de Paris - N° 2133

    Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

  • Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence - N° 2130

    Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

  • Fourniture au Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux - N° 2129

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux.

  • Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes - N° 2113

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes.

  • Mesures applicables en cas de retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord - N° 2109

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

  • Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE - N° 2108

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

  • Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada - N° 2107

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part

  • Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024 - N° 2106

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

  • Transformation de la fonction publique - N° 2083

    Projet de loi, modifié par le Sénat, de transformation de la fonction publique

  • Coopération agricole - N° 2070

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole.

  • Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier - N° 2065

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

  • Accord avec l'Allemagne sur le transport tactique aérien - N° 2043

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien

  • Organisation et transformation du système de santé - N° 2034

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.

  • Affaires étrangères : traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes - N° 1985

    Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes.

  • Fonctionnement du système gazier - N° 1982

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel.

  • Restauration de Notre-Dame de Paris - N° 1980

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

  • Modernisation de la distribution de la presse - N° 1978

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse.

  • Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles - N° 1977

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

  • Accords en matière sanitaire avec Monaco - N° 1976

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco.

  • Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) - N° 1975

    Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

  • Ecole de la confiance - N° 1956

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une école de la confiance.

  • Règlement du budget 2018 - N° 1947

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018.

  • Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - N° 1927

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

  • Energie et climat - N° 1908

    Projet de loi relatif à l'énergie et au climat.

  • Restauration de Notre-Dame de Paris - N° 1881

    Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

  • Entrée en fonction des députés européens élus en 2019 - N° 1880

    Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019.

  • Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - N° 1876

    Projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

  • Office français de la biodiversité - N° 1875

    Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

  • Croissance et transformation des entreprises (PACTE) - N° 1846

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

  • Collectivité européenne d'Alsace - N° 1844

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

  • Orientation des mobilités (LOM) - N° 1831

    Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

  • Article 32 de la loi de protection des données personnelles - N° 1829

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

  • Collectivités locales dans la Charte européenne de l’autonomie locale - N° 1826

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

  • Accord de coopération avec la Belgique sur la mobilité terrestre - N° 1825

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre.

  • Transformation de la fonction publique - N° 1802

    Projet de loi de transformation de la fonction publique

  • Transposition en droit interne du code mondial antidopage - N° 1738

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport.

  • Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) - N° 1737

    Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

  • Coopération avec le Luxembourg en matière de transports transfrontaliers - N° 1735

    Projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers.

  • Article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025 - N° 1731

    Projet de loi ratifiant les ordonnances prises en application de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense .

  • Encadrement des promotions pour les produits alimentaires - N° 1730

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

  • Partie législative du code de la commande publique - N° 1704

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

  • Dispositions institutionnelles en Polynésie française - N° 1696

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

  • Statut d’autonomie de la Polynésie française - N° 1695

    Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

  • Accord de coopération avec l'Afghanistan - N° 1689

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part

  • Renforcement de l’organisation des juridictions - N° 1685

    Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

  • Loi de programmation de la justice 2018-2022 - N° 1684

    Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.

  • Organisation et transformation du système de santé - N° 1681

    Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.

  • Croissance et transformation des entreprises (PACTE) - N° 1673

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

  • Accord de défense et de coopération avec l'Albanie et Chypre - N° 1631

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre

  • Accord avec la Suisse sur l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire - N° 1630

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

  • Regroupement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - N° 1627

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

  • Accord de partenariat global entre l'UE, la CEEA et l'Arménie - N° 1567

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part.

  • Accord avec le Tchad et l'Angola sur les services aériens - N° 1566

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens

  • Loi de finances 2019 - N° 1545

    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2019.

  • Mesures d’urgence économiques et sociales - N° 1516

    Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.