Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19 - N° 2816

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues instaurant un moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19

  • Exonération de droits de succession des héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19 - N° 2815

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19

  • Pôle public du médicament - N° 2814

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à créer un pôle public du médicament

  • Réquisition des entreprises du secteur du textile au profit de la fabrication de masques face à l'épidémie de covid-19 - N° 2813

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues demandant la réquisition des entreprises du secteur du textile au profit de la fabrication de masques pour faire face à l'épidémie de covid-19

  • Nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon - N° 2812

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon

  • Vote par correspondance lors des élections - N° 2811

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à généraliser la possibilité de voter par correspondance lors des élections

  • Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire - N° 2810

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée

  • Régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture - N° 2809

    Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture

  • Protection de la souveraineté économique pendant l’état d’urgence sanitaire - N° 2808

    Proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire

  • Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19 - N° 2807

    Proposition de loi de M. David Habib et plusieurs de ses collègues tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire

  • Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire - N° 2806

    Proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

  • Définition de la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19 - N° 2805

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19

  • Suppression des charges salariales pour les entreprises poursuivant leurs activités - N° 2804

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les charges salariales pour les entreprises qui poursuivent leurs activités

  • Concept d’état de catastrophe sanitaire - N° 2803

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire

  • Ambition pour le retour d’une grande Nation économique - N° 2802

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues portant l'ambition pour le retour d’une grande Nation économique

  • Subventions aux PME, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19 - N° 2801

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19

  • Application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique - N° 2800

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure

  • Reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire - N° 2799

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à la création et la reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire

  • Covid-19, maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les professions exposées au public - N° 2798

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à reconnaitre le Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les personnels des professions exposées au public

  • Statut de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées des suites de leur engagement contre le Covid-19 - N° 2797

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à étendre le statut de pupille de la Nation aux enfants des personnels de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites directes de leur engagement contre le Covid-19

  • Médaille d’honneur des épidémies - N° 2796

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues relative à la création d’une médaille d’honneur des épidémies

  • Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi - N° 2795

    Proposition de loi de M. Maxime Minot renforçant la protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi

  • Citation des personnels soignants à l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la Nation - N° 2794

    Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues portant citation des personnels soignants dans leur ensemble à l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la Nation

  • Accessibilité à tous des tests de dépistage du Covid-19 - N° 2793

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rendre accessibles à tous les tests de dépistage du Covid-19

  • Légion d’honneur pour les soignants et personnels morts du Covid-19 - N° 2792

    Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues visant à décerner la Légion d’honneur à l’ensemble des soignants et personnels morts du Covid-19 dans l’exercice de leurs fonctions

  • Soutien de l'économie suite à la crise du Covid-19 par la défiscalisation des heures supplémentaires - N° 2791

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires afin de soutenir la reprise de l'économie et de relancer le pays suite à la crise du Covid-19 

  • Don de jours de repos pour les personnels soignants - N° 2790

    Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants

  • Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants - N° 2789

    Proposition de loi de M. Sacha Houlié visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants

  • Couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire - N° 2787

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues créant la couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire

  • Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence - N° 2785

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Arnaud Viala visant à moderniser le fonctionnement du Parlement en cas d’urgence

  • Déshérence des contrats de retraite supplémentaire - N° 2782

    Proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

  • Développement raisonnable de l'éolien - N° 2781

    Proposition de loi de M. Julien Aubert, M. Vincent Descoeur, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Didier Quentin et plusieurs de leurs collègues visant à raisonner le développement de l'éolien

  • Transparence dans l'abattage des animaux - N° 2780

    Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à assurer la transparence dans l'abattage des animaux et à informer les éleveurs et les consommateurs sur le recours aux dérogations prévues à l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime pour la mise à mort des bêtes de boucherie

  • Véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant - N° 2779

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues reconnaissant un véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant

  • Renforcement de la cybersécurité française - N° 2778

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la cybersécurité française

  • Lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger - N° 2777

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger

  • Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes - N° 2776

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier relative à la création d'un « état de catastrophe sanitaire » et à l'indemnisation des victimes de catastrophes sanitaires

  • Loi d'urgence - N° 2775

    Proposition de loi de M. Éric Woerth, M. Damien Abad et M. Christian Jacob d'urgence

  • Espaces partagés entre les piétons et les cyclistes - N° 2774

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les espaces partagés entre les piétons et les cyclistes

  • Qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale - N° 2773

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues tendant à maintenir la qualité d'officier de police judiciaire aux réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale

  • Contrôle et sécurité des sites industriels - N° 2772

    Proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mme Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l'égard de la population

  • Responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés - N° 2771

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Ferrara et plusieurs de ses collègues visant à élargir la responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés

  • Limitation de la construction de centres commerciaux - N° 2770

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à limiter la construction de centres commerciaux

  • Service minimum dans les transports en cas de grève - N° 2769

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève

  • Accompagnement des sorties scolaires par du personnel sous l'autorité de l'Éducation nationale - N° 2768

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel, M. Aurélien Pradié et plusieurs de leurs collègues visant à prévoir l'accompagnement des sorties scolaires uniquement par du personnel placé sous l'autorité de l'Éducation nationale

  • Choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant - N° 2767

    Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

  • Garantie d'un égal accès aux soins et aux maternités - N° 2756

    Proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues tendant à garantir un égal accès aux soins et aux maternités

  • Préservation, développement et ancrage territorial de la pêche artisanale - N° 2755

    Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues relative à la préservation, au développement et à l'ancrage territorial de la pêche artisanale

  • Mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine - N° 2754

    Proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, M. Raphaël Gauvain, M. Gilles Le Gendre et M. Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

  • Articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - N° 2743

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

  • Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur - N° 2729

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

  • Nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO - N° 2728

    Proposition de loi organique de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues relative à la nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

  • Lutte contre la haine sur internet - N° 2727

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

  • Adaptation de l'incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants - N° 2725

    Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à adapter l’incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants

  • Valorisation du travail - N° 2720

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à valoriser le travail en France

  • Retraite universellement juste - N° 2719

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour une retraite universellement juste

  • Information des maires en cas de vente de bois et forêts dans leur commune - N° 2718

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux maires d’être mieux informés lorsque des bois et forêts sont mis en vente dans leur commune

  • Sanction des intrusions dans les élevages - N° 2717

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner les intrusions dans les élevages

  • Conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants - N° 2716

    Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues relative aux conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants

  • Extension des droits de la fiscalité de la succession et de la donation à la famille recomposée - N° 2715

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues visant à étendre les droits de la fiscalité de la succession et de la donation en ligne directe aux enfants de famille recomposée

  • Taux d'encadrement responsable dans les EHPAD - N° 2714

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant un taux d'encadrement responsable dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Fonds national d'aides remboursables - N° 2713

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un fonds national d'aides remboursables

  • Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation - N° 2712

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la fiscalité de la succession et de la donation

  • Service militaire obligatoire de six mois pour les perturbateurs scolaires récidivistes - N° 2711

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les perturbateurs scolaires récidivistes

  • Interdiction de la régularisation des étrangers en situation irrégulière - N° 2710

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à interdire la régularisation des étrangers en situation irrégulière

  • Réservation des indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés de protéines animales - N° 2709

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à garantir l’exactitude de l’information du consommateur et à réserver les indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés de protéines animales

  • Poursuite par le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation de sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation - N° 2708

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à contraindre le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation à poursuivre sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation

  • Prestation de serment des agents publics - N° 2707

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues instituant une prestation de serment des agents publics

  • Statut de la fonction publique - N° 2703

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues relative au statut de la fonction publique

  • Libre choix du consommateur dans le cyberespace - N° 2701

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

  • Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour infraction à caractère terroriste avant la publication de la loi - N° 2697

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi

  • Non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles - N° 2692

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles

  • Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi - N° 2682

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti visant à étendre la rétention de sureté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi

  • Lutte contre le développement des déserts médicaux - N° 2681

    Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le développement des déserts médicaux

  • Assurance d'une mobilité numérique aux particuliers - N° 2680

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers

  • Développement des groupements d'employeurs - N° 2679

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le développement des groupements d'employeurs

  • Transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes - N° 2678

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes

  • Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public - N° 2677

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à l'interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public

  • Mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation de l'aire d'accueil - N° 2676

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérieur de l’aire d’accueil

  • Suppression de l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique en cas de consommation volontaire de substances hallucinogènes - N° 2675

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres

  • Modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations - N° 2674

    Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à réformer les modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations

  • Création d'un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les décrocheurs scolaires et les perturbateurs scolaires récidivistes - N° 2673

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les décrocheurs scolaires et les perturbateurs scolaires récidivistes

  • Exonération de TVA sur les opérations de vente directe réalisées par des exploitants agricoles - N° 2672

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles

  • Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour infractions à caractère terroriste - N° 2671

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste

  • Changement de nom des « missions locales » en « missions jeunes » - N° 2670

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à renommer les « missions locales » en « missions jeunes »

  • Protection des sépultures des Morts pour la France - N° 2669

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à protéger les sépultures des Morts pour la France

  • Modernisation de la propagande électorale - N° 2663

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale

  • Sécurité sanitaire - N° 2661

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité sanitaire

  • Droits des usagers des transports en cas de grève - N° 2660

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

  • Protection des abonnés contre les démarchages téléphoniques - N° 2648

    Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à protéger les abonnés des démarchages téléphoniques non désirés

  • Sursis de l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement - N° 2647

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à surseoir à l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement

  • Versement de l'ASPA pour les couples en cas d'hospitalisation définitive - N° 2646

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à adapter le calcul du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes en couple dans le cadre d'une hospitalisation définitive

  • Sécurisation des propriétaires-bailleurs et accès au logement des locataires - N° 2645

    Proposition de loi de M. Mickaël Nogal et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires

  • Interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes - N° 2644

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à ériger en infraction pénale l'interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes

  • Non-remboursement du suivi en cas de tourisme de transplantation - N° 2643

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place le non-remboursement du suivi postopératoire en cas de tourisme de transplantation

  • Prélèvement illicite d'organes sur un majeur vivant - N° 2642

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à alourdir les peines sanctionnant le prélèvement illicite d'organes sur une personne vivante majeure

  • Rationalisation de l'irresponsabilité pénale - N° 2641

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues rationalisant l'irresponsabilité pénale

  • Dépaysement des enquêtes relatives aux violences policières - N° 2640

    Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant au dépaysement systématique des enquêtes relatives aux violences policières

  • Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs ayant eu un enfant - N° 2639

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs ayant eu un enfant

  • Sensibilisation de la jeunesse aux gestes qui sauvent - N° 2638

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à sensibiliser la jeunesse aux gestes qui sauvent

  • Mandat de conseiller communautaire et emploi dans une des communes membres de l'EPCI - N° 2637

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale

  • Création d'une police municipale à Paris - N° 2636

    Proposition de loi de M. Benjamin Griveaux et plusieurs de ses collègues portant création d'une police municipale à Paris

  • Sanctions pour les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales - N° 2635

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à augmenter les sanctions encourues par les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales

  • Encadrement de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire - N° 2634

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude

  • Répression des violences sexuelles et la protection des victimes - N° 2607

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes

  • Interdiction des techniques d'immobilisation létales - N° 2606

    Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral

  • Pouvoirs de police du maire dans la lutte contre les espèces toxiques envahissantes - N° 2605

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes

  • Recours juridictionnel à l'encontre du Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux - N° 2604

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

  • Reconnaissance du vote blanc - N° 2603

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du vote blanc

  • Bulletin de vote unique pour les élections législatives - N° 2602

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives

  • Droit au logement effectif - N° 2601

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à rendre effectif le droit au logement

  • Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte - N° 2600

    Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

  • Plafonnement des frais bancaires - N° 2599

    Proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les frais bancaires

  • Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances - N° 2598

    Proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances

  • Cantines vertueuses - N° 2597

    Proposition de loi de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues pour des cantines vertueuses

  • Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents - N° 2596

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

  • Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale - N° 2595

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

  • Réforme du régime des catastrophes naturelles - N° 2592

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

  • Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte - N° 2591

    Proposition de loi organique de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte

  • Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes - N° 2585

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes

  • Modification de la loi EGALIM - N° 2582

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires

  • Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - N° 2581

    Proposition de loi de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

  • Soutien des conditions de vie des agriculteurs - N° 2580

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les conditions de vie des agriculteurs

  • Forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues - N° 2579

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues

  • Maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à Strasbourg - N° 2578

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant le maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à Strasbourg

  • Réforme de l'accès aux soins des demandeurs d'asile - N° 2577

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à réformer l'accès aux soins des demandeurs d'asile

  • Registre national de patients transplantés à l'étranger - N° 2576

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger

  • Rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente - N° 2575

    Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente

  • Interdiction du broyage et du gazage des poussins en souche ponte - N° 2574

    Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues visant à interdire le broyage et le gazage des poussins en souche ponte

  • Sécurité globale - N° 2573

    Proposition de loi de Mme Alice Thourot et plusieurs de ses collègues vers une sécurité globale

  • Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant des stocks mobiles de matières dangereuses - N° 2572

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses

  • Développement responsable et durable de l'énergie éolienne - N° 2571

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues pour un développement responsable et durable de l'énergie éolienne

  • Formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire - N° 2570

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues renforçant la formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire

  • Protection des commerces de proximité - N° 2569

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à protéger les commerces de proximité

  • Accès des mineurs à un travail saisonnier - N° 2568

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’accès des mineurs à un travail saisonnier

  • Suppression du dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma - N° 2567

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma

  • Exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés - N° 2566

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale

  • Recherche d'héritiers - N° 2565

    Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues relative à la recherche d'héritiers

  • Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé - N° 2564

    Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste - N° 2563

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste

  • Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle - N° 2562

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle

  • Diverses mesures de justice sociale - N° 2550

    Proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de justice sociale

  • Financement des infrastructures de téléphonie mobile - N° 2549

    Proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile

  • Protection et promotion des langues régionales - N° 2548

    Proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

  • Gel des matchs de football le 5 mai - N° 2547

    Proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant au gel des matchs de football le 5 mai

  • Lutte contre la haine sur internet - N° 2534

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

  • Anticipation des déplacements des populations victimes des changements climatiques - N° 2533

    Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin visant à mieux anticiper les déplacements des populations victimes des changements climatiques et environnementaux, en France et dans le monde

  • Inéligibilité des individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste - N° 2532

    Proposition de loi de M. Robin Reda, M. Alain Ramadier et plusieurs de leurs collègues visant à rendre inéligibles les individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste

  • Limitation de la majoration tarifaire des VTC lors d'une grève d’ampleur nationale - N° 2531

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à limiter la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d’ampleur nationale affectant les transports publics collectifs

  • Lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants - N° 2530

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les violences sexuelles à l’égard des enfants