Propositions de loi

XVe législature

Partager

Trié(e)s par numéro

  • Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - N° 4479

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

  • Renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité - N° 4478

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

  • Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques - N° 4477

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

  • Protéger les entreprises des factures impayées - N° 4476

    Proposition de loi de Mme Nathalie Porte et plusieurs de ses collègues visant à protéger les entreprises des factures impayées

  • Réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées - N° 4475

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées

  • Tranquillité publique en mer - N° 4474

    Proposition de loi de Mme Claire Pitollat portant sur la tranquillité publique en mer

  • Étendre l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants en maternelle - N° 4473

    Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à étendre l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants en maternelle

  • Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés - N° 4472

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen, M. Jean-Louis Bricout et plusieurs de leurs collègues relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

  • Permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit - N° 4471

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit

  • Amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière - N° 4470

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

  • Instaurer le vote par correspondance - N° 4469

    Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le vote par correspondance

  • Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant - N° 4468

    Proposition de loi de Mme Florence Provendier et plusieurs de ses collègues visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

  • Allègement des frais de donation entre vifs - N° 4467

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

  • Droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel - N° 4466

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

  • Étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale - N° 4465

    Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault et plusieurs de ses collègues visant à étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale

  • Renforcer la responsabilité parentale - N° 4464

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la responsabilité parentale

  • Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée - N° 4463

    Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

  • Renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines - N° 4462

    Proposition de loi de Mme Josette Manin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines

  • Améliorer l'accès et la structuration de la pratique sportive dans les Outre-mer - N° 4461

    Proposition de loi de Mme Josette Manin et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès et la structuration de la pratique sportive dans les Outre-mer

  • Renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs - N° 4460

    Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs

  • Promouvoir l'économie sociale, solidaire et responsable en ruralité - N° 4459

    Proposition de loi de Mme Barbara Bessot Ballot et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'économie sociale, solidaire et responsable en ruralité

  • Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale - N° 4458

    Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

  • Exiger un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République - N° 4457

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues exigeant un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République

  • Répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation - N° 4456

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation

  • Renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard des cyclistes - N° 4455

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard des cyclistes

  • Renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines - N° 4454

    Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines

  • Garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier - N° 4453

    Proposition de loi de Mme Patricia Lemoine visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier

  • Supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national - N° 4452

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin, M. Damien Abad, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national

  • Instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés - N° 4451

    Proposition de loi de M. Jean-François Eliaou, Mme Naïma Moutchou, Mme Monique Iborra et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés

  • Développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en France - N° 4450

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant un développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en France

  • Rétablir la double peine dans sa version originelle - N° 4449

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la double peine dans sa version originelle

  • Équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences - N° 4448

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences

  • Exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023 - N° 4447

    Proposition de loi de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023

  • Aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs - N° 4446

    Proposition de loi de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs

  • Protection des mers et des océans - N° 4444

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Karine Lebon, M. Fabien Roussel et plusieurs de leurs collègues en faveur de la protection des mers et des océans

  • Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave - N° 4424

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie

  • Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap - N° 4423

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

  • Pour créer un ticket restaurant étudiant - N° 4422

    Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues pour créer un ticket restaurant étudiant

  • Donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils - N° 4399

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils

  • Améliorer la protection des lanceurs d’alerte - N° 4398

    Proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

  • Modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins - N° 4397

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins

  • Imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives - N° 4396

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives

  • Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard - N° 4395

    Proposition de loi de Mme Agnès Thill visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard

  • Confier à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote - N° 4394

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé confiant à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote

  • Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte - N° 4375

    Proposition de loi organique de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

  • Promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations - N° 4359

    Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations

  • Promouvoir une alimentation durable et équilibrée - N° 4358

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à promouvoir une alimentation durable et équilibrée

  • Informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques - N° 4357

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues visant à informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques

  • Réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse - N° 4356

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse

  • Favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées - N° 4355

    Proposition de loi de Mme Mireille Robert et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées

  • La préservation de l'espace humanitaire - N° 4354

    Proposition de loi de M. Fabien Gouttefarde et plusieurs de ses collègues relative à la préservation de l'espace humanitaire

  • Limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux - N° 4353

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux

  • Confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale - N° 4352

    Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale

  • Création d'un Défenseur des droits des animaux - N° 4351

    Proposition de loi de M. Loïc Dombreval et plusieurs de ses collègues portant création d'un Défenseur des droits des animaux

  • Mieux lutter contre la maltraitance des enfants - N° 4350

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo, Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants

  • Limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales - N° 4349

    Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales

  • Améliorer et accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne - N° 4348

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer et à accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne

  • Instaurer le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique - N° 4347

    Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues instaurant le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique

  • Autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes - N° 4346

    Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes

  • Créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique - N° 4345

    Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique

  • Interdire l'implantation de nouvelles éoliennes - N° 4344

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire l'implantation de nouvelles éoliennes

  • Généralisation obligatoire du tiers payant - N° 4343

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation obligatoire du tiers payant

  • Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal - N° 4342

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

  • Interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants suite à la pandémie covid - N° 4341

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants dans le contexte de réduction d'activité liée à la pandémie de covid-19

  • Mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l’emploi » pour les 18 - 24 ans - N° 4340

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l’emploi » pour les 18 - 24 ans

  • Suppression du mot race de l’article premier de la Constitution - N° 4332

    Proposition de loi constitutionnelle de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues portant suppression du mot race de l’article premier de la Constitution

  • Renforcer la prévention en santé au travail - N° 4317

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour renforcer la prévention en santé au travail

  • Rendre les transports publics gratuits aux étudiants - N° 4297

    Proposition de loi de Mme Delphine Bagarry et plusieurs de ses collègues visant à rendre les transports publics gratuits aux étudiants

  • Sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances - N° 4296

    Proposition de loi de Mme Fiona Lazaar visant à sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances

  • Sauvegarde du secteur du tourisme - N° 4295

    Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à la sauvegarde du secteur du tourisme

  • Proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction - N° 4294

    Proposition de loi de Mme Edith Audibert et plusieurs de ses collègues visant à proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction

  • Lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs, et notamment les abeilles, en développant les terres en fleurs mellifères pour les nourrir - N° 4293

    Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs, et notamment les abeilles, en développant les terres en fleurs mellifères pour les nourrir

  • Permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles - N° 4292

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles

  • Supprimer la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros - N° 4291

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues supprimant la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros

  • Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté - N° 4290

    Proposition de loi de Mme Edith Audibert et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté

  • Interdire les salles de "shoot" - N° 4289

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire les salles de "shoot"

  • Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois - N° 4288

    Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues relative à l’évaluation climatique des lois

  • Lutter contre la prolifération des punaises de lit - N° 4287

    Proposition de loi de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la prolifération des punaises de lit

  • Promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance - N° 4286

    Proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance

  • Exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score - N° 4285

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score

  • Accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance - N° 4284

    Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues relative à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

  • Proposition de loi organique relative à l’évaluation climatique des lois - N° 4270

    Proposition de loi organique de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues relative à l’évaluation climatique des lois

  • Proposition de loi constitutionnelle relative à l'évaluation climatique des lois - N° 4269

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues relative à l’évaluation climatique des lois

  • Création d'un parcours d'accompagnement des jeunes vers l'insertion - N° 4260

    Proposition de loi de Mme Fiona Lazaar portant création d'un parcours d'accompagnement des jeunes vers l'insertion

  • Renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives - N° 4259

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives

  • Création d’un délit d’entrave à l’allaitement - N° 4258

    Proposition de loi de Mme Fiona Lazaar portant création d’un délit d’entrave à l’allaitement

  • Agir pour préserver l'autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés - N° 4257

    Proposition de loi de Mme Monique Iborra et plusieurs de ses collègues visant à agir pour préserver l'autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés

  • Reconnaissance de l'engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d'honneur du travail - N° 4256

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues pour la reconnaissance de l'engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d'honneur du travail

  • Création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions - N° 4255

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues relative à la création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions

  • Lutter contre la pollution aux canettes en aluminium - N° 4254

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à lutter contre la pollution aux canettes en aluminium

  • Améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - N° 4253

    Proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

  • Étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels - N° 4252

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels

  • Faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l'espace public - N° 4251

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l'espace public

  • Doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées - N° 4250

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées

  • Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association - N° 4249

    Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

  • Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs - N° 4248

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs

  • Maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale - N° 4247

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues tendant à maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale

  • Modernisation de la lutte contre la contrefaçon - N° 4246

    Proposition de loi de M. Christophe Blanchet, M. Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues de modernisation de la lutte contre la contrefaçon

  • Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant - N° 4242

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant

  • Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, - N° 4241

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie

  • Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique - N° 4240

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

  • Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs - N° 4229

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs

  • Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit - N° 4221

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

  • Encadrement du survivalisme et lutte contre les dérives et menaces associées - N° 4212

    Proposition de loi de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues relative à l'encadrement du survivalisme et à la lutte contre les dérives et menaces associées

  • Faire évoluer la profession de sage-femme - N° 4211

    Proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la profession de sage-femme

  • Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés - N° 4210

    Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

  • Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté - N° 4209

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté

  • Rétablir les peines planchers - N° 4208

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rétablir les peines planchers

  • Financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal - N° 4207

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues relative au financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal

  • Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française - N° 4206

    Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française

  • Responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales - N° 4205

    Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales

  • Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques - N° 4203

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé

  • Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale - N° 4192

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale

  • Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention - N° 4191

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

  • Engagement associatif - N° 4184

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de l’engagement associatif

  • Amélioration de la trésorerie des associations - N° 4183

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations

  • Lutte contre le commerce illégal de drogues - N° 4173

    Proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre le commerce illégal de drogues

  • Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus - N° 4172

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

  • Interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse - N° 4171

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse

  • Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels - N° 4170

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

  • Protéger les enfants - N° 4169

    Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues visant à protéger les enfants

  • Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales - N° 4168

    Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues portant mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales

  • Interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile - N° 4167

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile

  • Lutter contre les violences routières faites aux cyclistes - N° 4166

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes

  • Clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs - N° 4165

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs

  • Collections d'armes et matériels anciens - N° 4164

    Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues relative aux collections d'armes et de matériels anciens

  • Créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire - N° 4163

    Proposition de loi de Mme Sandra Boëlle, Mme Nathalie Serre et plusieurs de leurs collègues visant à créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire

  • Réformer le congé parental - N° 4162

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le congé parental

  • Modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer - N° 4155

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer

  • Faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l’immigration - N° 4148

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l'immigration

  • Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4139

    Proposition de loi de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale

  • Proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi - N° 4138

    Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi

  • Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles - N° 4137

    Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

  • Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles - N° 4136

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

  • Transparence et renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de la substance active "glyphosate" - N° 4135

    Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de la substance active "glyphosate"

  • Protéger la rémunération des agriculteurs - N° 4134

    Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs

  • Restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar - N° 4133

    Proposition de loi de Mme Aina Kuric et plusieurs de ses collègues relative à la restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar

  • Pénaliser la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République - N° 4132

    Proposition de loi de M. Julien Ravier et plusieurs de ses collègues pénalisant la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République

  • Permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs - N° 4131

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs

  • Ecarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire - N° 4130

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à écarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire

  • Appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer - N° 4129

    Proposition de loi de M. Philippe Meyer et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer

  • Proposition de loi relative à la responsabilité pénale - N° 4128

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité pénale

  • Proposition de loi d'expérimentation créant un cadre d’analyse scientifique et une consultation citoyenne sur les dispositifs de reconnaissance faciale par l’intelligence artificielle - N° 4127

    Proposition de loi de M. Didier Baichère et plusieurs de ses collègues d'expérimentation créant un cadre d’analyse scientifique et une consultation citoyenne sur les dispositifs de reconnaissance faciale par l’intelligence artificielle

  • Améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119 - N° 4126

    Proposition de loi de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119

  • Soutenir l’implantation des commerçants et des artisans représentant l’excellence française - N° 4125

    Proposition de loi de Mme Typhanie Degois et plusieurs de ses collègues visant à soutenir l’implantation des commerçants et des artisans représentant l’excellence française

  • Défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels - N° 4124

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels

  • Renforcer les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques - N° 4123

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen renforçant les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques

  • Interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés - N° 4122

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés

  • Etablir une journée nationale d'hommage aux victimes du covid-19 - N° 4121

    Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes du covid-19

  • Modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale - N° 4120

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale