Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Pouvoirs publics : plafonnement des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits - N° 1797

    Proposition de loi organique de M. Thierry Benoit visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits.

  • Agriculture : articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - N° 1786

    Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable.

  • Justice : lutte contre la haine sur internet - N° 1785

    Proposition de loi de Mme Laetitia Avia visant à lutter contre la haine sur internet.

  • Famille : saisine et modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale - N° 1784

    Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale.

  • Sports : fonds de soutien aux sportifs de haut niveau en vue des jeux olympiques - N° 1783

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à la création d'un fonds de soutien aux sportifs de haut niveau en vue de leur préparation pour les jeux Olympiques.

  • Economie : exonération de prélèvements sur les jeux d'argent pour le loto du patrimoine - N° 1782

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements sur les jeux d'argent.

  • Justice : punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime - N° 1781

    Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime.

  • Police et sécurité : suspension des droits au RSA en cas d'exactions lors des manifestations - N° 1780

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation.

  • Questions sociales et santé : ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD - N° 1779

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

  • Questions sociales et santé : gratuité et sécurité sanitaire des protections menstruelles - N° 1778

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud visant à assurer la gratuité des protections menstruelles et à garantir leur sécurité sanitaire .

  • Education : stage d'initiation en entreprise pour les élèves de SEGPA - N° 1777

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à permettre aux élèves de sections d'enseignement général et professionnel adapté de quatrième d'effectuer un stage d'initiation en entreprise.

  • Justice : inscription sur les réseaux sociaux sous son identité réelle - N° 1776

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s'y inscrire sous leur identité réelle.

  • Economie : pérennisation de la prime exceptionnelle - N° 1775

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à pérenniser la prime exceptionnelle.

  • Société : renforcement de la parité à l'échelle locale - N° 1774

    Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à renforcer la parité à l'échelle locale.

  • Logement et urbanisme : diagnostic structurel des immeubles de plus de cinquante ans - N° 1773

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans.

  • Justice : abrogation de lois obsolètes - N° 1765

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes.

  • Questions sociales et santé : reconnaissance des proches aidants - N° 1764

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.

  • Education : lutte contre les violences ordinaires - N° 1760

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires.

  • Collectivités territoriales : sécurité des sapeurs-pompiers - N° 1759

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers.

  • Agriculture et pêche : protection des activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne - N° 1758

    Proposition de loi, modifié par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

  • Société : engagement associatif - N° 1757

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en faveur de l'engagement associatif.

  • Economie : réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers - N° 1756

    Proposition de loi de M. Louis Aliot portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers.

  • Fonction publique : obligation incombant à l'administration de délivrer une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire - N° 1755

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat créant une obligation incombant à l'administration de délivrer une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire.

  • Famille : soutien des donations au service des solidarités familiales - N° 1754

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance.

  • Economie : sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan - N° 1753

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan.

  • Justice : interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense pour les opérations de maintien de l’ordre - N° 1752

    Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre.

  • Fonction publique : publicité des rémunérations des hauts fonctionnaires - N° 1751

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à rendre publiques les rémunérations des hauts fonctionnaires.

  • Justice : médiation judiciaire et médiation conventionnelle - N° 1750

    Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle.

  • Défense : mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie - N° 1749

    Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la constitution de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à soumettre au peuple français, à travers la procédure du référendum d’initiative partagée, l’instauration de mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie.

  • Economie : imposition des revenus tirés d'une présence numérique en France - N° 1748

    Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France.

  • Economie : taxe sur les bénéfices détournés hors de France - N° 1747

    Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France.

  • Collectivités territoriales : reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers - N° 1746

    Proposition de loi de M. Éric Pauget relative à la reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers.

  • Justice : lutte contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion - N° 1745

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion.

  • Economie : gaspillage des impôts - N° 1744

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à ne plus labourer l'océan de nos impôts gaspillés.

  • Défense : engagement à servir dans la réserve opérationnelle aux militaires bénéficiant d'une aide au départ ou à la reconversion - N° 1743

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin autorisant l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle aux militaires bénéficiant d'une aide au départ ou à la reconversion.

  • Economie : droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court - N° 1742

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court.

  • Collectivités territoriales : renforcement de l'engagement au sein des forces de sapeurs-pompiers - N° 1741

    Proposition de loi de M. Julien Aubert tendant à renforcer l'engagement au sein des forces de sapeurs-pompiers.

  • Collectivités territoriales : déplacement des bureaux de tabac dans une même intercommunalité - N° 1740

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter le déplacement des bureaux de tabac au sein d'une même intercommunalité.

  • Pouvoirs publics : réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel - N° 1733

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Louis Aliot visant à réformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres.

  • Questions sociales et santé : information des patientes sur la reconstruction mammaire - N° 1732

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie.

  • Pouvoirs publics : contributions des citoyens-électeurs dans le processus délibératif - N° 1728

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Joachim Son-Forget et Mme Sophie Auconie pour un référendum citoyen et participatif et une procédure de consultation généralisée.

  • Economie : encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux - N° 1724

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

  • Police et sécurité : autorisation du port d’arme aux policiers, gendarmes, et militaires en dehors des heures de service - N° 1723

    Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à autoriser le port d’arme aux policiers, gendarmes et militaires, qu’ils soient retraités ou qu’ils soient en activité mais en dehors de leurs heures de service.

  • Défense : sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - N° 1722

    Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

  • Economie : rétablissement du pouvoir d'achat des Français - N° 1721

    Proposition de loi de MM. Christian Jacob, Éric Woerth et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français.

  • Agriculture et pêche : interdiction de la pêche électrique - N° 1720

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon demandant l'interdiction de la pêche électrique.

  • Sports : autorisation permanente de vente de boissons dans les stades - N° 1719

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry portant autorisation permanente de vente de boissons dans les stades.

  • Economie : prime exceptionnelle pour les travailleurs indépendants - N° 1718

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de la prime exceptionnelle d'un maximum de 1 000 euros dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales.

  • Famille : baisse de l'impôt sur les successions - N° 1717

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à baisser l'impôt sur les successions.

  • Collectivités territoriales : prise en charge des mineurs étrangers isolés - N° 1716

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés.

  • Economie : pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche - N° 1715

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet.

  • Fonction publique : déontologie de la haute fonction publique - N° 1714

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix sur la déontologie de la haute fonction publique.

  • Economie : indication du pays d'origine pour les miels - N° 1713

    Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour tous les miels.

  • Environnement : préservation des colonies d'abeilles - N° 1712

    Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger visant à préserver et développer les colonies d'abeilles.

  • Famille : dématérialisation du livret de famille - N° 1711

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille.

  • Environnement : disparition des insectes pollinisateurs - N° 1710

    Proposition de loi de M. François-Michel Lambert visant à lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs.

  • Sports : parrainage des clubs sportifs par les entreprises viticoles et les brasseurs - N° 1709

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à autoriser le parrainage des clubs sportifs par les entreprises viticoles et les brasseurs français.

  • Police et sécurité : statut d'agent de police judiciaire adjoint pour les agents de sécurité de la voie publique - N° 1708

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'agent de police judiciaire adjoint.

  • Transports : nationalisation des concessionnaires d'autoroutes - N° 1707

    Proposition de loi de M. André Chassaigne relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

  • Collectivités territoriales : modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux - N° 1706

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux.

  • Collectivités territoriales : désenclavement des territoires - N° 1705

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le désenclavement des territoires.

  • Pouvoirs publics : cumul des fonctions de maire avec le mandat de député - N° 1688

    Proposition de loi organique de M. Bernard Brochand visant à rétablir le cumul des fonctions de maire avec le mandat de député.

  • Pouvoirs publics : régime présidentiel de la France - N° 1671

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pascal Brindeau relative au régime présidentiel de la France et à un vrai équilibre des pouvoirs.

  • Economie : exonération de TVA sur les achats et réparations du matériel utilisé par les associations de secourisme - N° 1661

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme.

  • Questions sociales et santé : droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - N° 1660

    Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

  • Société : immigration réellement choisie - N° 1659

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont en faveur d'une immigration réellement choisie.

  • Environnement : impôt de solidarité écologique sur la fortune - N° 1658

    Proposition de loi de M. François-Michel Lambert instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune.

  • Collectivités territoriales : compensation de la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants - N° 1657

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants.

  • Fonction publique : accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures - N° 1656

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures.

  • Logement et urbanisme :intégration des logements d'urgence dans le quota des logements sociaux - N° 1655

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à intégrer les logements d'urgence dans le quota des logements sociaux.

  • Questions sociales et santé : création d'un centre unique d'essais cliniques - N° 1654

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à la création d'un centre unique d'essais cliniques.

  • Questions sociales et santé : analyses génétiques sur personnes décédées - N° 1653

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées.

  • Collectivités territoriales : anonymat des sapeurs-pompiers en cas de plainte pour agression - N° 1652

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression.

  • Agriculture et pêche : préservation des pigeons voyageurs - N° 1651

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à préserver les pigeons voyageurs.

  • Justice : lutte contre la prostitution des mineurs - N° 1650

    Proposition de loi de M. Mustapha Laabid visant à lutter contre la prostitution des mineurs.

  • Collectivités territoriales : soutien du fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours - N° 1649

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala, Mme Valérie Lacroute, MM. Stéphane Viry, Patrick Hetzel, Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire.

  • Police et sécurité : interdiction des techniques d’immobilisation létales - N° 1648

    Proposition de loi de Mme Danièle Obono visant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales.

  • Justice : évolution du droit de réquisition - N° 1647

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié relative à l'évolution du droit de réquisition.

  • Justice : justice des mineurs - N° 1646

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut relative à la justice des mineurs.

  • Questions sociales et santé : indexation sur l'inflation des prestations familiales, aides au logement, pensions et AAH - N° 1645

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à rétablir et garantir les mécanismes d’indexation des prestations familiales, des aides au logement, de l’allocation aux adultes handicapés et des pensions de retraite sur l’inflation.

  • Budget : retour au régime initial de l’exit tax - N° 1644

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à revenir au régime initial de l’exit tax.

  • Economie : renforcement de la taxe sur les transactions financières - N° 1643

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à renforcer la taxe sur les transactions financières.

  • Famille : restauration de l'universalité des allocations familiales - N° 1642

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à restaurer l'universalité des allocations familiales et à revenir sur la diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial.

  • Questions sociales et santé : réindexation des pensions, prestations et allocations - N° 1641

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite, les prestations familiales, les allocations logement et l'allocation aux adultes handicapés.

  • Environnement : crédit d'impôt pour le traitement des palmiers visant à lutter contre la prolifération du charançon rouge - N° 1640

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand tendant à octroyer aux contribuables un crédit d'impôt pour le traitement des palmiers visant à lutter contre la prolifération du charançon rouge du palmier.

  • Collectivités territoriales : politique publique de revitalisation des territoires ruraux - N° 1639

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelant à mettre en œuvre une véritable politique publique de revitalisation des territoires ruraux.

  • Collectivités territoriales : installation de pré-enseigne en milieu rural - N° 1638

    Proposition de loi de Mme Marianne Dubois portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural.

  • Questions sociales et santé : augmentation du numerus clausus en médecine - N° 1637

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à augmenter le numerus clausus en médecine et à faciliter l'installation des médecins sur les territoires ruraux.

  • Agriculture et forêt : étiquetage de l'origine du miel - N° 1636

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie relative à l'étiquetage de l'origine du miel.

  • Economie : meilleure traçabilité lors de l'abattage des animaux de boucherie - N° 1635

    Proposition de loi de M. Louis Aliot tendant à ce que l'abattage des animaux de boucherie bénéficie d'une meilleure traçabilité.

  • Pouvoirs publics : démocratie directe citoyenne - N° 1618

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à développer une démocratie directe citoyenne, à moraliser la vie politique et rénover la Ve République.

  • Culture : droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - N° 1616

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

  • Collectivités territoriales : représentativité des conseils communautaires - N° 1615

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité.

  • Economie : transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique - N° 1611

    Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique.

  • Travail : augmentation du SMIC et des salaires en accompagnant les TPE et PME - N° 1610

    Proposition de loi de MM. Stéphane Peu, Jean-Philippe Nilor et plusieurs de leurs collègues visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises.

  • Economie : rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu - N° 1609

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu.

  • Education : démocratie lycéenne pleine et entière - N° 1608

    Proposition de loi de Mme Sabine Rubin pour une démocratie lycéenne pleine et entière.

  • Police et sécurité : interdiction de l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que les grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure - N° 1607

    Proposition de loi de M. Alexis Corbière visant à interdire l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure.

  • Justice : statut d'association agréée à la confédération française des retraités - N° 1606

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot conférant un statut d'association agréée à la confédération française des retraités.

  • Justice : protection des journalistes des violences qu'ils peuvent subir lors de reportages - N° 1605

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à protéger les journalistes des violences qu'ils peuvent subir lors de reportages.

  • Questions sociales et santé : exemption des agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie - N° 1604

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à exempter les agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie.

  • Justice : interdiction de l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances - N° 1603

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à interdire l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances.

  • Sports : partage d'informations et de moyens au sein des organes déconcentrés des fédérations sportives - N° 1602

    Proposition de loi de M. Pierre-Alain Raphan visant à améliorer le partage d'informations et de moyens au sein des organes déconcentrés des fédérations sportives.

  • Culture : surveillance de l'archéologie préventive - N° 1601

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc portant renforcement de la surveillance de l'archéologie préventive.

  • Logement et urbanisme : articles 91 et 121 de la loi ELAN - N° 1596

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

  • Pouvoirs publics : instances représentatives des Français établis hors de France - N° 1595

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres.

  • Pouvoirs publics : dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger - N° 1594

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger.

  • Questions sociales et santé : encadrement de la vente de protoxyde d'azote - N° 1590

    Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis visant à encadrer la vente de protoxyde d'azote et à renforcer les actions de prévention.

  • Collectivités territoriales : prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française - N° 1589

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française.

  • Pouvoirs publics : états généraux des dépenses publiques de l'État - N° 1588

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à établir des états généraux des dépenses publiques de l'État français.

  • Pouvoirs publics : Haut Conseil chargé d'audit général sur l'utilisation des fonds publics - N° 1587

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics.

  • Police et sécurité : bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux personnels de la police nationale - N° 1586

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à assurer l'effectivité du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux personnels de la police nationale.

  • Questions sociales et santé : droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre - N° 1585

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre.

  • Economie : prélèvement à la source des multinationales - N° 1584

    Proposition de loi de M. Fabien Roussel visant à instaurer le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales.

  • Justice ; sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions commises envers les policiers nationaux, les Police gendarmes, les policiers municipaux, les personnels de santé, les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers - N° 1583

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à renforcer les sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions commises envers les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux, les personnels de santé, les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers militaires.

  • Environnement : sanction des "dépôts sauvages" de déchets - N° 1582

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à prévenir et sanctionner les « dépôts sauvages » de déchets.

  • Entreprises : suppression du privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise - N° 1581

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise.

  • Questions sociales et santé : prise en charge des frais de transports pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées - N° 1580

    Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot, M. Patrice Verchère et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir la prise en charge des frais de transports pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées.

  • Travail : encadrement du contrat de travail temporaire - N° 1579

    Proposition de loi de M. Denis Sommer visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire.

  • Famille : bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant - N° 1578

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant.

  • Questions sociales et santé : dépassements d’honoraires médicaux - N° 1577

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat pour un meilleur accès aux soins visant à interdire les dépassements d’honoraires médicaux.

  • Pouvoirs publics : cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d'un EPCI le de moins de 25 000 habitants - N° 1576

    Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants.

  • Pouvoirs publics : saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires - N° 1571

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel Fasquelle visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.

  • Culture : fonds de soutien à la création artistique - N° 1564

    Proposition de loi de M. Michel Larive visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique.

  • Travail : interdiction du régime européen de travail détaché - N° 1563

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon pour l'interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national.

  • Transports : permis de conduire public gratuit - N° 1562

    Proposition de loi de Mme Clémentine Autain relative à la création d'un permis de conduire public gratuit.

  • Questions sociales et santé : qualité nutritionnelle des aliments et bonnes pratiques - N° 1561

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme visant à protéger la population des dangers de la malbouffe.

  • Environnement : interdiction du glyphosate - N° 1560

    Proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine demandant l'interdiction du glyphosate.

  • Pouvoirs publics : possibilité de référendums d'initiative citoyenne - N° 1558

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Mélenchon visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne.

  • Pouvoirs publics : référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire - N° 1552

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Marleix tendant à instituer un référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire.

  • Collectivités territoriales : lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles - N° 1544

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à fixer les lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles.

  • Outre-mer : fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique - N° 1543

    Proposition de loi de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Serge Letchimy, Mmes Josette Manin, Valérie Rabault, M. Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique.

  • Collectivités territoriales : mesures d'urgence contre la désertification médicale - N° 1542

    Proposition de loi de M. Guillaume Garot, Mmes Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale.

  • Economie : expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base - N° 1541

    Proposition de loi de M. Hervé Saulignac, Mme Valérie Rabault, M. Joël Aviragnet, Mmes Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base.

  • Education : pour une école vraiment inclusive - N° 1540

    Proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive.

  • Economie : ajustement de la part régionale de la taxe intérieure sur la consommation énergétique jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif - N° 1539

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre l'ajustement de la part régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif.

  • Collectivités territoriales : délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles - N° 1538

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles.

  • Economie : réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - N° 1537

    Proposition de loi de Mme Marianne Dubois portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

  • Economie : exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la taxe intérieure sur la consommation énergétique - N° 1536

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

  • Famille : réduction de l'impôt sur les successions - N° 1535

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

  • Justice : mise à l’isolement des fichés « S » - N° 1534

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à mettre à l’isolement les détenus fichés « S ».

  • Economie : modification de l’impôt sur la fortune immobilière - N° 1533

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à modifier l’impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.

  • Economie : taxation des géants du numérique - N° 1532

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à établir les règles d'imposition du bénéfice des sociétés ayant une présence numérique significative et à taxer ainsi les géants du numérique au profit de la transition écologique.

  • Economie : étiquetage de l’origine du miel - N° 1531

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à l’étiquetage de l’origine du miel.

  • Environnement : cession de semences de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels - N° 1530

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à la cession, à la fourniture et au transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels.

  • Questions sociales et santé : procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale des retraites - N° 1529

    Proposition de loi de MM. Pierre Cordier, Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues visant à définir la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraites.

  • Famille : autorisation de l'emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel - N° 1528

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à autoriser l'emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France sur les registres de l'état civil.

  • Aménagement du territoire : fléchage des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier - N° 1527

    Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à flécher l'intégralité des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier national non concédé.

  • Commerce, artisanat et PME : pré-enseignes - N° 1526

    Proposition de loi de M. Richard Ramos relative aux pré-enseignes.

  • Environnement : amplification de la lutte contre le frelon asiatique - N° 1525

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à amplifier et à réussir la lutte contre le frelon asiatique.

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