Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Inscrire la laïcité dans la devise républicaine et reconnaître les racines judéo-chrétiennes de la France dans notre Constitution - N° 3946

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier visant à inscrire la laïcité dans la devise républicaine et à reconnaître les racines judéo-chrétiennes de la France dans notre Constitution

  • Fondation du Patrimoine - N° 3934

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits - N° 3932

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-France Lorho visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits

  • Evolution statutaire de la collectivité de Corse - N° 3928

    Proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île

  • Scrutin législatif à la proportionnelle intégrale - N° 3927

    Proposition de loi de M. Patrick Mignola relative au scrutin législatif à la proportionnelle intégrale

  • Lutte contre l’accaparement des terres - N° 3926

    Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative aux premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs

  • Inclusion sociale des personnes âgées ou handicapées - N° 3925

    Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’inclusion sociale, au sein même de leur lieu de vie, des personnes âgées ou handicapées en créant un statut de salarié cohabitant

  • Interdiction du burkini en France - N° 3924

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à interdire le burkini en France

  • Conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté - N° 3923

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté

  • Interdiction de l’usage de l’écriture inclusive dans les services publics - N° 3922

    Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public

  • Favoriser la reprise de la natalité - N° 3921

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité

  • Droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les EHPAD - N° 3920

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Effectivité de la responsabilité sociale des entreprises - N° 3919

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité sociale des entreprises

  • Création d’une allocation d’émancipation de la jeunesse - N° 3918

    Proposition de loi de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues relative à la création d’une allocation d’émancipation de la jeunesse

  • Identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation - N° 3917

    Proposition de loi de M. Robert Therry et plusieurs de ses collègues visant à laisser le libre choix du support de l'identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation

  • Meilleure prévention des morsures de chiens - N° 3916

    Proposition de loi de M. Loïc Dombreval et plusieurs de ses collègues visant à mieux prévenir les morsures de chiens

  • Participation et intéressement pour faire face à la crise économique liée au covid-19 - N° 3915

    Proposition de loi de M. Dino Cinieri portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement pour faire face à la crise économique liée au covid-19

  • Interdiction des prestations de conseil pro-bono - N° 3914

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute administration ou parti politique

  • Taux réduit de TVA pour les dépenses d’énergie des ménages - N° 3913

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % des dépenses d’énergie des ménages

  • Promotion de l’industrie française verrière - N° 3912

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l’industrie française verrière en réservant l’appellation fabriqué en France aux seuls produits de la filière du verre majoritairement réalisés en France

  • Protection des sépultures des Morts pour la France - N° 3911

    Proposition de loi de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à protéger les sépultures des Morts pour la France

  • Garantir le droit à l’enseignement supérieur - N° 3910

    Proposition de loi de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à l’enseignement supérieur et à lutter contre les blocages des universités

  • Démarches administratives des personnes en situation de handicap - N° 3909

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à attribuer un conseiller spécialisé à chaque famille accompagnant une personne en situation de handicap dans la gestion des démarches administratives

  • Reconnaissance du « parrainage civil et républicain » - N° 3908

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant la reconnaissance du « parrainage civil et républicain »

  • Imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie - N° 3907

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à prévoir l’imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie

  • Mesures d’interdiction de paraître à des manifestations - N° 3906

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues relative aux mesures administratives et judiciaires d’interdiction de paraître à des manifestations et d’obligation de répondre aux convocations des autorités lors de manifestations

  • Soutien des parlementaires à la vie associative locale - N° 3905

    Proposition de loi organique de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

  • Justice de proximité et réponse pénale - N° 3903

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

  • Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - N° 3898

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

  • Reconnaissance de la langue des signes française - N° 3897

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Julien Ravier et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de la langue des signes française

  • Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle - N° 3896

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Lassalle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle

  • Inscrire la langue des signes française dans la Constitution - N° 3895

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution

  • Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - N° 3889

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

  • Soutien financier des parlementaires - N° 3882

    Proposition de loi organique de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

  • Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) - N° 3869

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS)

  • Préciser les conditions d'exercice des éducateurs sportifs - N° 3868

    Proposition de loi de Mme Sandra Boëlle et plusieurs de ses collègues visant à préciser les conditions d'exercice des éducateurs sportifs

  • Combattre et à pénaliser les prédications subversives et séditieuses - N° 3867

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues visant à combattre et à pénaliser les prédications subversives et séditieuses

  • Reconnaitre la prise en charge d’un frère ou d’une sœur - N° 3866

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues pour reconnaitre la prise en charge d’un frère ou d’une sœur

  • Introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives - N° 3865

    Proposition de loi de M. Patrick Mignola visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives

  • Créer un code du bien-être animal - N° 3864

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à créer un code du bien-être animal

  • Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer - N° 3863

    Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer

  • Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France - N° 3862

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France

  • Rendre obligatoire l’affichage du portrait du Président de la République dans les mairies - N° 3861

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’affichage du portrait du Président de la République dans les mairies

  • Rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies - N° 3860

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies

  • Rendre obligatoire l’affichage des symboles républicains dans les mairies - N° 3859

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’affichage des symboles républicains dans les mairies

  • Adapter la charte des élus locaux au respect des principes de la République - N° 3858

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à adapter la charte des élus locaux au respect des principes de la République

  • Renforcer les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs - N° 3857

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs

  • Offrir plus de souplesse aux boulangers et pâtissiers souhaitant ouvrir tous les jours de la semaine - N° 3856

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à offrir plus de souplesse aux boulangers et pâtissiers souhaitant ouvrir tous les jours de la semaine

  • Rendre obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents - N° 3855

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues rendant obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents

  • Lutter contre les violences sexuelles et sexistes - N° 3854

    Proposition de loi de Mme Alexandra Louis, M. Damien Adam et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes

  • Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - N° 3853

    Proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

  • Maintenir des liens équilibrés entre l'enfant et ses deux parents en cas de litige sur le mode de résidence - N° 3852

    Proposition de loi de M. Grégory Labille permettant à l'enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence

  • Instituer une journée nationale de la laïcité - N° 3851

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues visant à instituer une journée nationale de la laïcité

  • Ticket restaurant étudiant - N° 3850

    Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à créer un ticket restaurant étudiant

  • Développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une société durable - N° 3849

    Proposition de loi de Mme Cathy Racon-Bouzon et plusieurs de ses collègues relative au développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une société durable

  • Lutter contre les individus violents lors de manifestations - N° 3848

    Proposition de loi de M. Pascal Brindeau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations

  • Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés - N° 3847

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés

  • Reconnaissance de l'empoisonnement humain au chlordécone comme crime contre l'humanité et à son imprescriptibilité - N° 3846

    Proposition de loi de M. Olivier Serva tendant à la reconnaissance de l'empoisonnement humain au chlordécone comme crime contre l'humanité et à son imprescriptibilité

  • Contrôles d'identité - N° 3845

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues relative aux contrôles d'identité

  • Combattre les idéologies islamistes - N° 3844

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à combattre les idéologies islamistes

  • Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant - N° 3843

    Proposition de loi de Mme Jennifer De Temmerman et plusieurs de ses collègues visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

  • Favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables - N° 3842

    Proposition de loi de Mme Stéphanie Atger et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables

  • Créer des lanceurs d’alerte au sein des clubs sportifs afin de prévenir et lutter contre la radicalisation - N° 3841

    Proposition de loi de Mme Sandra Boëlle et plusieurs de ses collègues visant à créer des lanceurs d’alerte au sein des clubs sportifs afin de prévenir et lutter contre la radicalisation

  • Renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste - N° 3840

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste

  • Adaptation de l’utilisation des autoroutes - N° 3839

    Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à l’adaptation de l’utilisation des autoroutes

  • Adaptation et simplification des normes applicables en Guyane en matière de logement et d’aménagement du territoire - N° 3838

    Proposition de loi de M. Gabriel Serville d’adaptation et de simplification des normes applicables en Guyane en matière de logement et d’aménagement du territoire

  • Contre l'islamisme - N° 3837

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard contre l'islamisme

  • Démocratiser le sport en France - N° 3808

    Proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France

  • Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs - N° 3807

    Proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

  • Droits des personnes en fin de vie - N° 3806

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et plusieurs de ses collègues visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie

  • Contentieux du stationnement payant - N° 3805

    Proposition de loi de M. Daniel Labaronne, M. Christophe Castaner, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Pacôme Rupin et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant

  • Indemnisation intégrale de l'hôtellerie-restauration, du tourisme et de l’évènementiel - N° 3804

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

  • Droit des familles endeuillées - N° 3803

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer le droit des familles endeuillées confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche

  • Interdiction des corridas - N° 3802

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à interdire les corridas

  • Mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants - N° 3801

    Proposition de loi de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants

  • Lutte contre l'habitat indigne - N° 3800

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet relative à la lutte contre l'habitat indigne

  • Supprimer les réductions de peines automatiques - N° 3799

    Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les réductions de peines automatiques

  • Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - N° 3796

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

  • Renforcement du droit à l'avortement - N° 3793

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement

  • Certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu - N° 3788

    Proposition de loi organique de Mme Annie Chapelier relative au dépôt d'un certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu

  • Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage - N° 3776

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage

  • Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat - N° 3772

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

  • Aide individuelle à l’émancipation (solidaire) - N° 3771

    Proposition de loi de M. Boris Vallaud, M. Hervé Saulignac, Mme Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues relative à la création d'une aide individuelle à l’émancipation (solidaire)

  • Saisie sur le RSA et l'ASS des amendes non recouvrées - N° 3770

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales

  • Scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents - N° 3769

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents

  • Dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne - N° 3768

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues instaurant des dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne et renforçant l’encadrement des implantations des nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce électronique

  • Soutien à l’activité économique par les collectivités territoriales - N° 3767

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à offrir les moyens aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir l’activité économique dans les territoires

  • Autorité des professeurs et personnels des établissements scolaires - N° 3766

    Proposition de loi de M. Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer l’autorité des professeurs et personnels des établissements scolaires

  • Rappel des devoirs des élèves et de leurs parents envers le personnel de l'Éducation nationale - N° 3765

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rappeler les devoirs des élèves et de leurs parents envers le personnel de l'Éducation nationale

  • Validation des nominations des candidats admis au concours n° 36/02 du CNRS - N° 3764

    Proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à valider les nominations des candidats admis au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargé de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique dans la section 36 – Sociologie et sciences du droit

  • Certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu - N° 3763

    Proposition de loi de Mme Annie Chapelier relative au dépôt d'un certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu

  • Trimestres de retraite entre conjoints ou concubins - N° 3762

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins

  • Lutte contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées - N° 3761

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées dans nos provinces et à renforcer le droit de propriété

  • TVA dans le secteur de l'événementiel - N° 3760

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans le secteur de l’événementiel pendant cinq ans

  • Réservation des emblèmes français aux seuls produits français - N° 3759

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir le patriotisme économique et commercial en réservant les emblèmes français aux seuls produits français

  • Réduction des frais bancaires pour les particuliers - N° 3758

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à réduire les frais bancaires pour les particuliers

  • Protection du patrimoine des véhicules de collection - N° 3757

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à protéger le patrimoine industriel vivant des véhicules de collection

  • Rachat d'entreprise après organisation de son dépôt de bilan - N° 3756

    Proposition de loi de M. Régis Juanico et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

  • Libre choix de la fin de vie - N° 3755

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France

  • Stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux - N° 3754

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues pour une stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux

  • Reconnaissance et revalorisation des « exclus du Ségur » - N° 3753

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues pour la reconnaissance et la revalorisation des « exclus du Ségur »

  • Proposition de résolution visant à renforcer le dispositif de défiscalisation "Madelin" - N° 3752

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à renforcer le dispositif de défiscalisation "Madelin"

  • Lutter contre la pauvreté et la précarité alimentaire - N° 3751

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pauvreté et la précarité alimentaire

  • Instauration d’un chèque « bien manger » au profit des Françaises et des Français, favorisant la transition agroécologique du monde agricole - N° 3750

    Proposition de loi de Mme Yolaine de Courson et plusieurs de ses collègues relative à l’instauration d’un chèque « bien manger » au profit des Françaises et des Français, favorisant la transition agroécologique du monde agricole

  • Accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme - N° 3749

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

  • Evaluer les moyens alloués à la recherche sur les produits de substitution aux néonicotinoïdes - N° 3748

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues demandant un rapport évaluant les moyens alloués à la recherche sur les produits de substitution aux néonicotinoïdes

  • Renvoyer les mineurs non accompagnés en situation irrégulière – et ayant commis une infraction – dans leur pays d’origine - N° 3747

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à renvoyer les mineurs non accompagnés en situation irrégulière – et ayant commis une infraction – dans leur pays d’origine

  • Amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs - N° 3746

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant une amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs

  • Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - N° 3730

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

  • Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire - N° 3725

    Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire

  • Aide individuelle à l’émancipation solidaire - N° 3724

    Proposition de loi de M. Boris Vallaud, M. Hervé Saulignac, Mme Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire

  • Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 - N° 3723

    Proposition de loi de M. Régis Juanico et plusieurs de ses collègues portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19

  • Développement harmonieux de l’éolien - N° 3722

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout, M. Gérard Leseul, Mme Marie-Noëlle Battistel et plusieurs de leurs collègues pour un développement harmonieux de l’éolien

  • Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles - N° 3721

    Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

  • Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel - N° 3720

    Proposition de loi organique de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

  • Renforcer la prévention en santé au travail - N° 3718

    Proposition de loi de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail

  • Encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité - N° 3691

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité

  • Pour le port de l'uniforme à l'école - N° 3690

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues pour le port de l'uniforme à l'école

  • Simplifier les démarches des parents d'enfants d'âge scolaire en situation de handicap - N° 3689

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues visant à simplifier les démarches des parents d'enfants d'âge scolaire en situation de handicap

  • Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles - N° 3688

    Proposition de loi de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

  • Lutte contre les dépôts sauvages de déchets - N° 3687

    Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

  • Supprimer le samedi comme jour de cours dans l’objectif de faciliter le développement du tourisme - N° 3686

    Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le samedi comme jour de cours dans l’objectif de faciliter le développement du tourisme

  • Encadrer le développement des projets éoliens - N° 3685

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le développement des projets éoliens

  • Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution - N° 3684

    Proposition de loi de Mme Nadia Essayan et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution

  • Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie - N° 3683

    Proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

  • Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales - N° 3682

    Proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

  • Engager une réforme institutionnelle du Grand Paris - N° 3681

    Proposition de loi de M. Pacôme Rupin, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à engager une réforme institutionnelle du Grand Paris

  • Augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique - N° 3680

    Proposition de loi de Mme Pascale Fontenel-Personne et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique

  • Assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes - N° 3679

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes

  • Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits - N° 3678

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Coralie Dubost et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits

  • Mettre fin à la liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle - N° 3677

    Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues tendant à mettre fin à la liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle

  • Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles - N° 3676

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

  • Facilitation des dons de sang en France - N° 3675

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter les dons de sang en France

  • Crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger - N° 3674

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann permettant d’autoriser la crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger

  • Expérience dans le privé des conseillers ministériels - N° 3673

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la présence au sein des cabinets ministériels d’au moins un quart de conseillers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une entreprise privée

  • Situation assurantielle en cas d’épidémie - N° 3672

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant à clarifier la situation assurantielle en cas d’épidémie

  • Entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact » - N° 3671

    Proposition de loi de Mme Anne Genetet et plusieurs de ses collègues en faveur des entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact »

  • Lutte contre certaines dérives liées au volontourisme - N° 3670

    Proposition de loi de Mme Anne Genetet et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre certaines dérives liées au volontourisme

  • Gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe - N° 3669

    Proposition de loi de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

  • Sanctions pour les auteurs d’homicide routier - N° 3668

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les sanctions pour les auteurs d’homicide routier ou les personnes en état de récidive sur certains délits routiers

  • Décence des logements conventionnés - N° 3667

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la décence des logements conventionnés

  • Contribution des géants du numérique et du e-commerce - N° 3666

    Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce

  • Création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque - N° 3665

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

  • Soutien au commerce local touché par les catastrophes naturelles - N° 3664

    Proposition de loi de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le commerce local touché par les catastrophes naturelles

  • Régulation des appels d'urgence et de secours - N° 3663

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues facilitant la création d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours

  • Nombre de préfets sans affectation territoriale - N° 3662

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale

  • Lutte contre la maltraitance animale - N° 3661

    Proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

  • Protection et promotion des langues régionales - N° 3658

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

  • Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes - N° 3643

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français

  • Défenseur des droits - N° 3630

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Coralie Dubost et plusieurs de leurs collègues relative au Défenseur des droits