Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • En cours d'examen par le conseil constitutionnel

    Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 17 janvier 2022
    - Soixante députés au moins le lundi 17 janvier 2022

  • Décision n°2021-834 du jeudi 20 janvier 2022

    Responsabilité pénale et sécurité intérieure

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 21 décembre 2021
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 23 décembre 2021

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2021-833 du mardi 28 décembre 2021

    Projet de loi de finances pour 2022

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 16 décembre 2021
    - Soixante députés au moins le lundi 20 décembre 2021
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 16 décembre 2021

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2021-832 du jeudi 16 décembre 2021

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mardi 30 novembre 2021

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2021-829 du vendredi 17 décembre 2021

    Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 19 novembre 2021

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2021-828 du mardi 9 novembre 2021

    Diverses dispositions de vigilance sanitaire

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 5 novembre 2021
    - Soixante députés au moins le vendredi 5 novembre 2021

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2021-827 du jeudi 21 octobre 2021

    Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 30 septembre 2021

    Décision Conforme

  • Décision n°2021-826 du jeudi 21 octobre 2021

    Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 30 septembre 2021

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2021-825 du vendredi 13 août 2021

    Lutte contre le dérèglement climatique

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 27 juillet 2021

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2021-824 du jeudi 5 août 2021

    Gestion de la crise sanitaire

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 26 juillet 2021
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 26 juillet 2021
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 26 juillet 2021

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2021-823 du vendredi 13 août 2021

    Respect des principes de la République

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 26 juillet 2021
    - Soixante députés au moins le lundi 26 juillet 2021
    - Soixante députés au moins le lundi 26 juillet 2021

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2021-822 du vendredi 30 juillet 2021

    Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 22 juillet 2021
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 23 juillet 2021

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2021-821 du jeudi 29 juillet 2021

    Bioéthique

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 2 juillet 2021

    Décision Conforme

  • Décision n°2021-819 du lundi 31 mai 2021

    Gestion de la sortie de crise sanitaire

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 27 mai 2021

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2021-818 du jeudi 20 mai 2021

    Protection et promotion des langues régionales

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 22 avril 2021

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2021-817 du jeudi 20 mai 2021

    Sécurité globale

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 20 avril 2021

  • Décision n°2021-816 du jeudi 15 avril 2021

    Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 18 mars 2021

  • Décision n°2021-815 du jeudi 25 mars 2021

    Élection du Président de la République

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 12 mars 2021

  • Décision n°2021-814 du dimanche 4 avril 2021

    Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 2 mars 2021

  • Décision n°2020-813 du lundi 28 décembre 2020

    Projet de loi de finances pour 2021

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 18 décembre 2020
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 17 décembre 2020

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2020-812 du jeudi 14 janvier 2021

    Conseil économique, social et environnemental

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 16 décembre 2020

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2020-811 du lundi 21 décembre 2020

    Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 11 décembre 2020

    Décision Conforme

  • Décision n°2020-810 du lundi 21 décembre 2020

    Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 30 novembre 2020
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 27 novembre 2020

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2020-809 du jeudi 10 décembre 2020

    Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 10 novembre 2020
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 12 novembre 2020

    Décision Conforme

  • Décision n°2020-808 du vendredi 13 novembre 2020

    Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le samedi 7 novembre 2020
    - Soixante députés au moins le samedi 7 novembre 2020

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2020-807 du jeudi 3 décembre 2020

    Accélération et simplification de l’action publique

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 3 novembre 2020

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2020-806 du vendredi 7 août 2020

    Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 28 juillet 2020

    Décision Conforme

  • Décision n°2020-805 du vendredi 7 août 2020

    Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mardi 28 juillet 2020
    - Soixante députés au moins le mercredi 29 juillet 2020

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2020-804 du vendredi 7 août 2020

    Dette sociale et autonomie (loi organique)

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 24 juillet 2020

    Décision Conforme

  • Décision n°2020-803 du jeudi 9 juillet 2020

    Sortie de l’état d’urgence sanitaire

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le samedi 4 juillet 2020

    Décision Conforme

  • Décision n°2020-802 du jeudi 30 juillet 2020

    Report des élections sénatoriales et des législatives partielles

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 30 juin 2020

    Décision Conforme

  • Décision n°2020-801 du jeudi 18 juin 2020

    Lutte contre la haine sur internet

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 18 mai 2020

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2020-800 du lundi 11 mai 2020

    Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le dimanche 10 mai 2020
    - Soixante députés au moins le dimanche 10 mai 2020
    - Soixante députés au moins le samedi 9 mai 2020

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2020-799 du jeudi 26 mars 2020

    Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 23 mars 2020

    Décision Conforme

  • Décision n°2020-797 du jeudi 26 mars 2020

    Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 28 février 2020

    Décision Conforme

  • Décision n°2019-796 du vendredi 27 décembre 2019

    Loi de finances 2020

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 20 décembre 2019
    - Soixante députés au moins le vendredi 20 décembre 2019
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 20 décembre 2019

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2019-795 du vendredi 20 décembre 2019

    Loi de financement de la sécurité sociale 2020

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 9 décembre 2019
    - Soixante députés au moins le vendredi 6 décembre 2019
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 4 décembre 2019

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2019-794 du vendredi 20 décembre 2019

    Orientation des mobilités (LOM)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 27 novembre 2019
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 27 novembre 2019

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2019-792 du jeudi 28 novembre 2019

    Clarification du droit électoral

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 28 octobre 2019

    Décision Conforme

  • Décision n°2019-791 du jeudi 7 novembre 2019

    Energie et climat

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 10 octobre 2019

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2019-790 du jeudi 1 août 2019

    Transformation de la fonction publique

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 24 juillet 2019

    Décision Conforme

  • Décision n°2019-789 du jeudi 25 juillet 2019

    Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 17 juillet 2019

    Décision Conforme

  • Décision n°2019-788 du jeudi 25 juillet 2019

    Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 10 juillet 2019

    Décision Conforme

  • Décision n°2019-787 du jeudi 25 juillet 2019

    Ecole de la confiance

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 5 juillet 2019

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2019-783 du jeudi 27 juin 2019

    Statut d’autonomie de la Polynésie française

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 27 mai 2019

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2019-781 du jeudi 16 mai 2019

    Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 16 avril 2019
    - Soixante députés au moins le mardi 23 avril 2019
    - Soixante sénateurs au moins le mardi 16 avril 2019

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2019-780 du jeudi 4 avril 2019

    Maintien de l'ordre public lors des manifestations

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 13 mars 2019
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 13 mars 2019

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2019-779 du jeudi 21 mars 2019

    Renforcement de l’organisation des juridictions

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 22 février 2019

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2019-778 du jeudi 21 mars 2019

    Loi de programmation de la justice 2018-2022

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 25 février 2019
    - Soixante députés au moins le jeudi 21 février 2019
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 22 février 2019

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-777 du vendredi 28 décembre 2018

    Loi de finances 2019

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 21 décembre 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-776 du vendredi 21 décembre 2018

    Loi de financement de la sécurité sociale 2019

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 10 décembre 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-775 du lundi 10 décembre 2018

    Loi de finances rectificative 2018

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 3 décembre 2018

    Décision Conforme

  • Décision n°2018-774 du jeudi 20 décembre 2018

    Lutte contre la manipulation des informations

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 21 novembre 2018

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2018-773 du jeudi 20 décembre 2018

    Lutte contre la manipulation de l'information

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 21 novembre 2018
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 21 novembre 2018

    Décision Conforme

  • Décision n°2018-772 du jeudi 15 novembre 2018

    Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 23 octobre 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-771 du jeudi 25 octobre 2018

    Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 5 octobre 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-770 du jeudi 6 septembre 2018

    Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 6 août 2018
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 8 août 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-769 du mardi 4 septembre 2018

    Liberté du choix de son avenir professionnel

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le samedi 4 août 2018
    - Soixante députés au moins le samedi 4 août 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-768 du jeudi 26 juillet 2018

    Protection du secret des affaires

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 27 juin 2018
    - Soixante députés au moins le mardi 26 juin 2018

    Décision Conforme

  • Décision n°2018-766 du jeudi 21 juin 2018

    Election des représentants au Parlement européen

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 24 mai 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-765 du mardi 12 juin 2018

    Protection des données personnelles

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 16 mai 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-764 du jeudi 19 avril 2018

    Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 21 mars 2018

    Décision Conforme

  • Décision n°2018-763 du jeudi 8 mars 2018

    Orientation et réussite des étudiants

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 23 février 2018

    Décision Conforme

  • Décision n°2018-762 du jeudi 15 mars 2018

    Bonne application du régime d’asile européen

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 23 février 2018

    Décision Conforme

  • Décision n°2018-761 du mercredi 21 mars 2018

    Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 21 février 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2017-760 du jeudi 18 janvier 2018

    Programmation des finances publiques 2018 - 2022

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2017

    Décision Conforme

  • Décision n°2017-759 du jeudi 28 décembre 2017

    Loi de finances rectificative 2017 (2)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2017

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2017-758 du jeudi 28 décembre 2017

    Loi de finances 2018

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2017
    - Soixante députés au moins le jeudi 21 décembre 2017
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 22 décembre 2017

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2017-756 du jeudi 21 décembre 2017

    Loi de financement de la sécurité sociale 2018

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 7 décembre 2017

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2017-755 du mercredi 29 novembre 2017

    Loi de finances rectificative 2017

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 15 novembre 2017
    - Soixante députés au moins le jeudi 16 novembre 2017

    Décision Conforme

  • Décision n°2017-754 du jeudi 26 octobre 2017

    Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 12 octobre 2017

    Décision Conforme

  • Décision n°2017-753 du vendredi 8 septembre 2017

    Confiance dans la vie politique (loi organique)

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 10 août 2017

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2017-752 du vendredi 8 septembre 2017

    Confiance dans la vie politique

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 9 août 2017

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2017-751 du jeudi 7 septembre 2017

    Mesures pour le renforcement du dialogue social

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 9 août 2017

    Décision Conforme