Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel

XVIe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Décision n°2022-843 du vendredi 12 août 2022

    Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 8 août 2022
    - Soixante députés au moins le vendredi 5 août 2022

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2022-842 du vendredi 12 août 2022

    Loi de finances rectificative pour 2022

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 5 août 2022
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 8 août 2022

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2022-841 du samedi 13 août 2022

    Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 29 juillet 2022

    Décision Conforme

  • Décision n°2022-840 du samedi 30 juillet 2022

    Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 27 juillet 2022

    Décision Conforme