Lois promulguées

XVIe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Loi n°2022-1137 du mercredi 10 août 2022

    Ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

  • Loi n°2022-1136 du mardi 9 août 2022

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

  • Loi n°2022-1124 du vendredi 5 août 2022

    Autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

  • Loi n°2022-1089 du samedi 30 juillet 2022

    Mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

  • Loi n°2022-1055 du vendredi 29 juillet 2022

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

  • Loi n°2022-1054 du vendredi 29 juillet 2022

    Autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

  • Loi n°2022-1053 du vendredi 29 juillet 2022

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

  • Loi n°2022-1032 du vendredi 22 juillet 2022

    Autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains