Projets de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Accession de la Macédoine du Nord à l'OTAN - N° 2344

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord.

  • Loi de financement de la sécurité sociale 2020 - N° 2296

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

  • Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux - N° 2295

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.

  • Réforme de l'épargne retraite - N° 2294

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.

  • Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG - N° 2284

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.

  • Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - N° 2274

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

  • Régimes professionnels de retraite supplémentaire - N° 2273

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.

  • Loi de finances 2020 - N° 2272

    Projet de loi de finances pour 2020.

  • Terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure - N° 2242

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination.

  • Renouveau de la vie démocratique - N° 2205

    Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique.

  • Renouveau de la vie démocratique (loi organique) - N° 2204

    Projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique.

  • Renouveau de la vie démocratique (loi constitutionnelle) - N° 2203

    Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique.

  • Surveillance des institutions de retraite professionnelle - N° 2202

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

  • Dispositions relatives au groupe SNCF - N° 2199

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF.

  • Règlement du budget 2018 - N° 2189

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2018.

  • Bioéthique - N° 2187

    Projet de loi relatif à la bioéthique.

  • Energie et climat - N° 2180

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'énergie et au climat.

  • Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN - N° 2173

    Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

  • Système ferroviaire au sein de l'UE et sécurité ferroviaire - N° 2172

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.

  • Règlement du budget 2018 - N° 2137

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2018.

  • Orientation des mobilités (LOM) - N° 2135

    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités.

  • Restauration de Notre-Dame de Paris - N° 2133

    Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

  • Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence - N° 2130

    Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

  • Fourniture au Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux - N° 2129

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux.

  • Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes - N° 2113

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes.

  • Mesures applicables en cas de retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord - N° 2109

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

  • Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE - N° 2108

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

  • Accord économique et commercial global et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada - N° 2107

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part .

  • Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024 - N° 2106

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

  • Transformation de la fonction publique - N° 2083

    Projet de loi, modifié par le Sénat, de transformation de la fonction publique.

  • Coopération agricole - N° 2070

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole.

  • Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier - N° 2065

    Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

  • Accord avec l'Allemagne sur le transport tactique aérien - N° 2043

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien.

  • Organisation et transformation du système de santé - N° 2034

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.

  • Affaires étrangères : traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes - N° 1985

    Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes.

  • Fonctionnement du système gazier - N° 1982

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel.

  • Restauration de Notre-Dame de Paris - N° 1980

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

  • Modernisation de la distribution de la presse - N° 1978

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse.

  • Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles - N° 1977

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre.

  • Accords en matière sanitaire avec Monaco - N° 1976

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco.

  • Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés - N° 1975

    Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.

  • Ecole de la confiance - N° 1956

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une école de la confiance.

  • Règlement du budget 2018 - N° 1947

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018.

  • Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - N° 1927

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

  • Energie et climat - N° 1908

    Projet de loi relatif à l'énergie et au climat.

  • Restauration de Notre-Dame de Paris - N° 1881

    Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

  • Entrée en fonction des députés européens élus en 2019 - N° 1880

    Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019.

  • Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - N° 1876

    Projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

  • Office français de la biodiversité - N° 1875

    Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.

  • Croissance et transformation des entreprises (PACTE) - N° 1846

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

  • Collectivité européenne d'Alsace - N° 1844

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

  • Orientation des mobilités (LOM) - N° 1831

    Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités.

  • Article 32 de la loi de protection des données personnelles - N° 1829

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

  • Collectivités locales dans la Charte européenne de l’autonomie locale - N° 1826

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

  • Accord de coopération avec la Belgique sur la mobilité terrestre - N° 1825

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre.

  • Transformation de la fonction publique - N° 1802

    Projet de loi de transformation de la fonction publique.

  • Transposition en droit interne du code mondial antidopage - N° 1738

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport.

  • Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés - N° 1737

    Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

  • Coopération avec le Luxembourg en matière de transports transfrontaliers - N° 1735

    Projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers.

  • Article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025 - N° 1731

    Projet de loi ratifiant les ordonnances prises en application de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense .

  • Encadrement des promotions pour les produits alimentaires - N° 1730

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

  • Partie législative du code de la commande publique - N° 1704

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

  • Dispositions institutionnelles en Polynésie française - N° 1696

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

  • Statut d’autonomie de la Polynésie française - N° 1695

    Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.

  • Accord de coopération avec l'Afghanistan - N° 1689

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part.

  • Renforcement de l’organisation des juridictions - N° 1685

    Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

  • Loi de programmation de la justice 2018-2022 - N° 1684

    Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.

  • Organisation et transformation du système de santé - N° 1681

    Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.

  • Croissance et transformation des entreprises (PACTE) - N° 1673

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

  • Accord de défense et de coopération avec l'Albanie et Chypre - N° 1631

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre.

  • Accord avec la Suisse sur l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire - N° 1630

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

  • Regroupement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - N° 1627

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

  • Accord de partenariat global entre l'UE, la CEEA et l'Arménie - N° 1567

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part.

  • Accord avec le Tchad et l'Angola sur les services aériens - N° 1566

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens.

  • Loi de finances 2019 - N° 1545

    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2019.

  • Mesures d’urgence économiques et sociales - N° 1516

    Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

  • Convention fiscale avec le Luxembourg - N° 1507

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

  • Loi de programmation de la justice 2018-2022 - N° 1503

    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

  • Renforcement de l’organisation des juridictions - N° 1502

    Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

  • Loi de finances 2019 - N° 1490

    Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019.

  • Ecole de la confiance - N° 1481

    Projet de loi pour une école de la confiance.

  • Loi de financement de la sécurité sociale 2019 - N° 1456

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2019.

  • Loi de finances rectificative 2018 - N° 1445

    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018.

  • Accord avec Hong Kong sur la remise de personnes poursuivies ou condamnées - N° 1419

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées.

  • Loi de financement de la sécurité sociale 2019 - N° 1408

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019.

  • Loi de finances rectificative 2018 - N° 1405

    Projet de loi de finances rectificative, rejeté par le Sénat en première lecture, pour 2018.

  • Office français de la biodiversité - N° 1402

    Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.

  • Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - N° 1401

    Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

  • Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur - N° 1391

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.

  • Siège de l’Autorité européenne des marchés financiers - N° 1390

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

  • Suppression de sur-transpositions de directives - N° 1389

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.

  • Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - N° 1388

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

  • Loi de finances rectificative 2018 - N° 1371

    Projet de loi de finances rectificative pour 2018.

  • Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct - N° 1355

    Projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976.

  • Renforcement de l’organisation des juridictions - N° 1350

    Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

  • Loi de programmation de la justice 2018-2022 - N° 1349

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.

  • Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet - N° 1342

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

  • Loi de financement de la sécurité sociale 2019 - N° 1297

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

  • Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) - N° 1264

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

  • Loi de finances 2019 - N° 1255

    Projet de loi de finances pour 2019.

  • Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage - N° 1240

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage.

  • Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - N° 1235

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

  • Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - N° 1233

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

  • Affaires étrangères : accord avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l'emploi des conjoints des missions officielles - N° 1226

    Projet de loi.

  • Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 1224

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

  • Liberté du choix de son avenir professionnel - N° 1221

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

  • Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) - N° 1217

    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de confiance.

  • Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) - N° 1216

    Projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

  • Réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire avec formation complémentaire - N° 1190

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.

  • Accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles - N° 1182

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre.

  • Accord avec l'Ethiopie, le Costa Rica et le Mozambique sur les services aériens - N° 1174

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique.

  • Liberté du choix de son avenir professionnel - N° 1168

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

  • Compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti - N° 1154

    Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti.

  • Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - N° 1146

    Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

  • Dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme - N° 1145

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.

  • Lutte contre la fraude - N° 1142

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude.

  • Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) - N° 1135

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

  • Accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration de professionnels - N° 1127

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.

  • Accords sur les services aériens avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire - N° 1124

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens.

  • Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 1106

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

  • Croissance et transformation des entreprises (PACTE) - N° 1088

    Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

  • Nouveau pacte ferroviaire - N° 1023

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour un nouveau pacte ferroviaire.

  • Convention sur l'exécution des décisions en matière civile et commerciale en outre-mer - N° 1021

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

  • Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles - N° 1020

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

  • Programmation militaire 2019-2025 - N° 1013

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

  • Dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la transmission de titres financiers - N° 997

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.

  • Règlement du budget 2017 - N° 980

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017.

  • Démocratie plus représentative, responsable et efficace (2) - N° 977

    Projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

  • Démocratie plus représentative, responsable, efficace - N° 976

    Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

  • Démocratie plus représentative, responsable et efficace - N° 911

    Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

  • Liberté du choix de son avenir professionnel - N° 904

    Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

  • Protection des données personnelles - N° 903

    Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles.

  • Convention sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices - N° 901

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

  • Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture - N° 900

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture.

  • Accord de coopération en matière de défense avec le Nigéria - N° 899

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.

  • Election des représentants au Parlement européen - N° 874

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

  • Adaptation du droit français au règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité - N° 873

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

  • Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie - N° 859

    Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

  • Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) - N° 846

    Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

  • Services de paiement dans le marché intérieur - N° 812

    Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

  • Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC - N° 811

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC.

  • Normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F) - N° 810

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F).

  • Protection des données personnelles - N° 809

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles.

  • Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) - N° 806

    Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public.

  • Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - N° 778

    Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

  • Nouveau pacte ferroviaire - N° 764

    Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

  • Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation de notre système de santé - N° 763

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

  • Accord de coopération avec Cuba - N° 734

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part.

  • Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - N° 727

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

  • Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 714

    Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif.