Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Libérer l'espace public de la manipulation publicitaire - N° 3342

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à libérer l'espace public de la manipulation publicitaire

  • Actes de cruauté envers les animaux - N° 3338

    Proposition de loi de M. Éric Woerth, M. Damien Abad, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Les Républicains visant à aggraver les sanctions pour les actes de cruauté commis envers les animaux

  • Mobilisation durable et équilibrée de la ressource en eau - N° 3337

    Proposition de loi de M. Olivier Gaillard relative à la mobilisation durable et équilibrée de la ressource en eau

  • Réparation des dommages de l'après-mine - N° 3336

    Proposition de loi de M. Olivier Gaillard relative à l'après mine et à la réparation des dommages et préjudices qui en résultent

  • Défense du droit de propriété - N° 3335

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime et à défendre le droit de propriété

  • Indépendance sanitaire de la France en médicaments - N° 3334

    Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place des mesures favorisant l’indépendance sanitaire de la France en médicaments

  • Expulsion des squatteurs - N° 3333

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti, M. Damien Abad, M. Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'expulsion des squatteurs

  • Recyclage des masques de protection - N° 3332

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d’une filière de récupération et de recyclage des masques jetables utilisés pour lutter contre le covid-19

  • Renforcement de la police municipale - N° 3331

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant renforcement des pouvoirs de la police municipale

  • Zones de revitalisation rurale - N° 3330

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale

  • Nouveau régime de l’action de groupe - N° 3329

    Proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues pour un nouveau régime de l’action de groupe

  • Déploiement du télétravail - N° 3328

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à favoriser le télétravail lorsque l’emploi le permet

  • Espaces sans tabac devant les établissements scolaires - N° 3327

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à créer des espaces sans tabac devant les établissements scolaires

  • Exonération de TVA pour le transport de voyageurs - N° 3326

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les prestations relatives aux transports de voyageurs

  • Exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés - N° 3325

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés

  • Kit sanitaire pour les professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies - N° 3324

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies

  • Permettre aux conseils départementaux d'intervenir auprès des acteurs économiques du tourisme - N° 3323

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux conseils départementaux d'intervenir en soutien auprès des acteurs économiques du tourisme

  • Qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national - N° 3322

    Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national

  • Prévention et lutte contre la souffrance et la maltraitance animale - N° 3321

    Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues relative à la prévention et à la lutte contre la souffrance et la maltraitance animale

  • Encadrer l’utilisation de dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc  - N° 3320

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à encadrer l’utilisation de dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc 

  • Exonérer les associations des redevances de la Sacem - N° 3319

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem

  • Lutte contre les dépôts sauvages de déchets - N° 3318

    Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

  • Éducation à l’environnement et au développement durable - N° 3317

    Proposition de loi de Mme Jennifer De Temmerman et plusieurs de ses collègues relative à l’éducation à l’environnement et au développement durable

  • Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens - N° 3316

    Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens

  • Encadrement des coupes rases - N° 3314

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l'encadrement des coupes rases

  • Protéger la jeunesse de la surexposition aux écrans grâce à des horaires de programmation audiovisuelle adaptés - N° 3313

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à protéger la jeunesse de la surexposition aux écrans grâce à des horaires de programmation audiovisuelle adaptés

  • Sauvegarde du patrimoine religieux - N° 3312

    Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à inciter à la sauvegarde du patrimoine religieux

  • Renforcer le secret professionnel des avocats - N° 3311

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le secret professionnel des avocats

  • Programmation pour la santé - N° 3310

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues de programmation pour la santé

  • Recherche d’héritiers - N° 3309

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues relative à la recherche d’héritiers

  • Interdiction castration à vif des porcelets - N° 3308

    Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la castration à vif des porcelets

  • Élection au suffrage universel direct des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 3307

    Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues permettant l’élection au suffrage universel direct des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

  • Récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité - N° 3306

    Proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues relative à l'instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

  • Droit de vote dès seize ans - N° 3294

    Proposition de loi de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales

  • Conditions de vie des animaux - N° 3293

    Proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers

  • Renforcement du droit à l'avortement - N° 3292

    Proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement

  • Protection de la ressource en eau - N° 3291

    Proposition de loi de Mme Frédérique Tuffnell et plusieurs de ses collègues relative aux solutions fondées sur la nature afin de protéger la ressource en eau

  • Congé de parenté égalitaire et effectif - N° 3290

    Proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif

  • Publicité et transition écologique - N° 3289

    Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation

  • Financement de la santé - N° 3288

    Proposition de loi organique de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à rendre autonome et solidaire le financement de la santé

  • Protection de l'environnement et de la biodiversité - N° 3284

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à inscrire à l’article 1er de la Constitution la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique

  • Droit de vote à seize ans - N° 3282

    Proposition de loi organique de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorales

  • Protection de l'environnement - N° 3278

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique à l’article 1er de la Constitution

  • Encadrement de la chirurgie plastique - N° 3276

    Proposition de loi de M. Paul Christophe sur la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

  • Observatoire national de la reprise des soins - N° 3275

    Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à créer un observatoire national de la reprise des soins sous l’égide de Santé publique France avec le soutien de la Haute autorité de santé

  • Reconnaissance du génocide de Srebrenica - N° 3274

    Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du génocide de Srebrenica de 1995

  • Interdiction de l'écriture inclusive - N° 3273

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par toute personne morale publique ou privée bénéficiant d’une subvention publique

  • Protection de la liberté de conscience - N° 3272

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à assurer la liberté de conscience

  • Interdiction de la GPA en France - N° 3271

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à interdire la gestation pour autrui et sa reconnaissance en France

  • Renforcement des pouvoirs de la police municipale - N° 3270

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale

  • Modalités de l'évaluation des mineurs étrangers - N° 3269

    Proposition de loi de Mme Delphine Bagarry et plusieurs de ses collègues relative à la simplification et à la modernisation des modalités de l'évaluation des mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

  • Autorisation de plein exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne ayant fait preuve de courage et dévouement durant la crise du covid-19 - N° 3268

    Proposition de loi de Mme Delphine Bagarry et plusieurs de ses collègues visant à délivrer une autorisation de plein exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne ayant fait preuve de courage et dévouement durant la crise du covid-19

  • Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants - N° 3267

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants

  • Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses - N° 3266

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses

  • Améliorer le bien-être des animaux de compagnie - N° 3265

    Proposition de loi de M. Loïc Dombreval et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le bien-être des animaux de compagnie

  • Relancer l'activité des associations sportives - N° 3264

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à relancer l'activité des associations sportives 

  • Améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail - N° 3263

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail

  • Soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 % - N° 3262

    Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %

  • Congé parental d’éducation et droits à la retraite anticipée pour carrière longue - N° 3261

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à ce que le congé parental d’éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue

  • Allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement - N° 3260

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement

  • Bi-bancarisation : assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables - N° 3259

    Proposition de loi de Mme Sira Sylla et plusieurs de ses collègues permettant l'assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables

  • Publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France - N° 3258

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à la publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France

  • Modulation taxe d'enlèvement des ordures ménagères - N° 3257

    Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues visant à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du nombre de parts composant le foyer

  • Publicité au service de la transition écologique et de la sobriété - N° 3256

    Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation

  • Régulation ruches afin de lutter contre la migration artificielle intensive d’abeilles dans les territoires - N° 3255

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la régulation du nombre de ruches afin de lutter contre la migration artificielle intensive d’abeilles dans les territoires

  • Numéro urgence animaux maltraités - N° 3254

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à créer un numéro d'urgence unique : "SOS animaux maltraités" afin de dénoncer les situations de mise en danger des animaux domestiques

  • Renforcer contrôle Parlement exportations d'armes - N° 3253

    Proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle par le Parlement des exportations d'armes

  • Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes - N° 3228

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

  • Exercice du droit de vote obligatoire - N° 3222

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote

  • Parrainage citoyen des réfugiés - N° 3219

    Proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées

  • Soutien aux ménages en difficulté - N° 3218

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les ménages en difficulté, en raison de la crise sanitaire, à se maintenir dans leur logement

  • Entretien des abords des réseaux - N° 3217

    Proposition de loi de M. Olivier Gaillard, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Frédéric Barbier et plusieurs de leurs collègues portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant

  • Accès aux études de médecine - N° 3216

    Proposition de loi de M. Olivier Gaillard et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur accès aux études de médecine et aux soins sur l’ensemble du territoire

  • Protection des résidents des EHPAD - N° 3215

    Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger et représenter les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Report du second tour - N° 3214

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à prévoir au sein du code électoral la possibilité d'un report du second tour afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles

  • Statut d’ambassadeur thématique - N° 3213

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut d’ambassadeur thématique

  • Modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs pompiers - N° 3212

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers

  • Inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel - N° 3211

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel afin d’assurer une meilleure protection des propriétaires fonciers bâtis

  • Effectivité droit à l'avortement - N° 3210

    Proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'effectivité du droit à l'avortement

  • Viols sur mineurs imprescriptibles - N° 3209

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs

  • Interdiction vénerie sous terre - N° 3208

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la vénerie sous terre

  • Préservation ressource en eau - N° 3207

    Proposition de loi de Mme Frédérique Tuffnell et plusieurs de ses collègues relative à la préservation de la ressource en eau au moyen des solutions fondées sur la nature

  • Endométriose « Grande cause nationale 2021 » - N° 3206

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues visant à faire reconnaître la lutte contre l’endométriose « Grande cause nationale 2021 »

  • Suppression parquet national financier - N° 3205

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le parquet national financier

  • Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger - N° 3167

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs

  • Quota carbone individuel pour limiter l’usage de l’avion - N° 3164

    Proposition de loi de M. François Ruffin et Mme Delphine Batho visant à instaurer un quota carbone individuel pour limiter l’usage de l’avion

  • Modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant - N° 3163

    Proposition de loi de Mme Sophie Auconie et plusieurs de ses collègues favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant

  • Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - N° 3162

    Proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

  • Réforme de l’adoption - N° 3161

    Proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption

  • Amélioration de la condition animale - N° 3160

    Proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues relative à l’amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance

  • Interdiction de la vénerie sous terre - N° 3159

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues interdisant la vénerie sous terre

  • Sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures - N° 3158

    Proposition de loi de M. Martial Saddier et plusieurs de ses collègues relative à la sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures

  • Qualité de prise en charge des patients par l’élargissement du champ d’exercice légal des infirmiers - N° 3157

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la qualité et la rapidité de prise en charge des patients par l’élargissement du champ d’exercice légal des infirmiers

  • Elargissement de l’accès aux chèques-vacances - N° 3156

    Proposition de loi de Mme Pascale Fontenel-Personne et plusieurs de ses collègues permettant l’élargissement de l’accès aux chèques-vacances

  • Politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale - N° 3155

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale

  • Dispositif du mécénat de compétences des entreprises - N° 3154

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises

  • Représentativité sociale de notre administration et des entreprises - N° 3153

    Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues relative à la représentativité sociale de notre administration et des entreprises

  • Exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient - N° 3152

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France

  • Emploi de caméras individuelles par la police et la gendarmerie - N° 3151

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale

  • Rééquilibre des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs - N° 3150

    Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs

  • Maladies favorisées par le milieu de travail - N° 3149

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les maladies favorisées par le milieu de travail et à créer un cadastre

  • Abandons et maltraitance animale - N° 3148

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues pour renforcer la lutte contre les abandons et la maltraitance animale et créer un certificat de capacité de détention d'animal de compagnie

  • Suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2020 - N° 3147

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues instaurant la suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2020

  • Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020 - N° 3146

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020

  • Déduction fiscale sur les amortissements des entreprises - N° 3145

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux entreprises de conserver une déduction fiscale sur leurs amortissements malgré une période de non-activité ou de baisse d’activité due à la crise sanitaire

  • Conditions d'éligibilité aux prestations sociales pour une personne étrangère - N° 3144

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de cotisation en France

  • Reconnaissance des symptômes persistants du covid-19 - N° 3143

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à une reconnaissance des symptômes persistants du covid-19 et une prise en charge des personnes atteintes

  • Crise du covid-19 et commerces - N° 3142

    Proposition de loi de M. François Ruffin crise du covid-19 et commerces : que les "gagnants" reversent aux "perdants"

  • Développement du télétravail par exonération du versement mobilité - N° 3141

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à encourager le développement du télétravail par une exonération du versement mobilité

  • Régulation de l’économie de l’attention - N° 3140

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à la régulation de l’économie de l’attention

  • Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne - N° 3133

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

  • Covid-19 : don de congés au secteur médico-social - N° 3111

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19

  • Inclusion dans l’emploi par l’activité économique - N° 3109

    Proposition de loi de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

  • Covid-19 : fonds d'indemnisation des victimes - N° 3108

    Proposition de loi de M. Régis Juanico, M. Christian Hutin, Mme Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19

  • Chèque énergie pour les ménages les plus précaires - N° 3107

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l’attribution exceptionnelle d’un chèque énergie aux ménages les plus précaires

  • Accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire - N° 3106

    Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal

  • Conversion des congés et du compte épargne-temps en trimestres - N° 3105

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à définir des droits supplémentaires permettant de convertir les périodes de congé et les rémunérations reversées sur le compte épargne-temps en trimestres

  • Relève du crédit d’impôt pour garde d’enfants - N° 3104

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'essor des familles et l'activité des parents en relevant le crédit d’impôt pour garde d’enfants

  • Décalage du paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants - N° 3103

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à décaler en 2021 le paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises

  • Protection de la filière du livre - N° 3102

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à protéger la filière française du livre

  • Police municipale pour la sécurité des Parisiens - N° 3101

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues portant création d’une police municipale pour renforcer la sécurité des Parisiens

  • Congé paternité obligatoire de quatre semaines - N° 3100

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues tendant à rendre le congé paternité obligatoire et allongeant sa durée à quatre semaines

  • Radicalisation dans les transports publics - N° 3099

    Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la radicalisation dans les transports publics

  • Actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique - N° 3098

    Proposition de loi de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique

  • Dépôt numérique des documents des candidatures électorales - N° 3097

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à permettre le dépôt numérique des documents administratifs des candidatures électorales

  • Monétisation des congés payés de l’été 2020 des salariés du bâtiment - N° 3096

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux entreprises du bâtiment de proposer à leurs salariés la monétisation des congés payés de l’été 2020

  • Exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne - N° 3095

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues visant à une reconnaissance nationale et à l’amélioration des conditions d’accès à l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne

  • Limite décente des écarts de revenu - N° 3094

    Proposition de loi de M. Dominique Potier, M. Boris Vallaud, Mme Valérie Rabault et Mme Marie-Noëlle Battistel pour une limite décente des écarts de revenu

  • Prime pour le climat et élimination des passoires thermiques - N° 3093

    Proposition de loi de M. Boris Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault portant création d'une prime pour le climat et élimination des passoires thermiques

  • Intelligence artificielle et développement durable - N° 3084

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à un usage responsable de l'intelligence artificielle et des algorithmes au service des objectifs de développement durable

  • Intégration des objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif - N° 3075

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif

  • Protection des victimes de violences conjugales - N° 3072

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales

  • Encadrement du démarchage téléphonique - N° 3064

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

  • Points d'accueil pour soins immédiats - N° 3063

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats

  • Usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes - N° 3062

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à un usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes

  • Efficacité des aides personnelles au logement - N° 3060

    Proposition de loi,adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement

  • Sécurisation des procurations électorales - N° 3051

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020

  • Révision de l'article 61 de la Constitution - N° 3046

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant révision de l'article 61 de la Constitution

  • Rééquilibre des institutions et démocratie représentative - N° 3045

    Proposition de loi organique de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à rééquilibrer nos institutions et à renforcer notre démocratie représentative

  • Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire - N° 3042

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

  • Gouvernance des établissements publics de santé - N° 3041

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et M. Damien Abad visant à élargir de manière provisoire le champ de compétences de la gouvernance des établissements publics de santé

  • Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne - N° 3040

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale

  • Vote par correspondance - N° 3039

    Proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le vote par correspondance

  • Ethique de l’urgence - N° 3038

    Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues pour une éthique de l’urgence

  • Allègement de la fiscalité sur la transmission du patrimoine - N° 3037

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine

  • Remplacement des ARS par des conseils régionaux du soin - N° 3036

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à remplacer les agences régionales de santé par des conseils régionaux du soin dotés d'une nouvelle gouvernance

  • Priorité pour les TPE et PME dans l’accès aux marchés publics - N° 3035

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à donner la priorité aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises françaises dans l’accès aux marchés publics

  • Passage des ambulanciers sous la tutelle du ministre de la santé - N° 3034

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et plusieurs de leurs collègues faisant passer les ambulanciers sous la tutelle du ministre chargé de la santé

  • Chaînes de contamination économique - N° 3033

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à casser les chaînes de contamination économique

  • Coordination contre les risques épidémiques - N° 3032

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la coordination contre les risques épidémiques