Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger - N° 3167

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs

  • Quota carbone individuel pour limiter l’usage de l’avion - N° 3164

    Proposition de loi de M. François Ruffin et Mme Delphine Batho visant à instaurer un quota carbone individuel pour limiter l’usage de l’avion

  • Modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant - N° 3163

    Proposition de loi de Mme Sophie Auconie et plusieurs de ses collègues favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant

  • Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - N° 3162

    Proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

  • Réforme de l’adoption - N° 3161

    Proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption

  • Amélioration de la condition animale - N° 3160

    Proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues relative à l’amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance

  • Interdiction de la vénerie sous terre - N° 3159

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues interdisant la vénerie sous terre

  • Sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures - N° 3158

    Proposition de loi de M. Martial Saddier relative à la sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures

  • Qualité de prise en charge des patients par l’élargissement du champ d’exercice légal des infirmiers - N° 3157

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la qualité et la rapidité de prise en charge des patients par l’élargissement du champ d’exercice légal des infirmiers

  • Elargissement de l’accès aux chèques-vacances - N° 3156

    Proposition de loi de Mme Pascale Fontenel-Personne et plusieurs de ses collègues permettant l’élargissement de l’accès aux chèques-vacances

  • Politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale - N° 3155

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale

  • Dispositif du mécénat de compétences des entreprises - N° 3154

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises

  • Représentativité sociale de notre administration et des entreprises - N° 3153

    Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues relative à la représentativité sociale de notre administration et des entreprises

  • Exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient - N° 3152

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France

  • Emploi de caméras individuelles par la police et la gendarmerie - N° 3151

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale

  • Rééquilibre des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs - N° 3150

    Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs

  • Maladies favorisées par le milieu de travail - N° 3149

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les maladies favorisées par le milieu de travail et à créer un cadastre

  • Abandons et maltraitance animale - N° 3148

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues pour renforcer la lutte contre les abandons et la maltraitance animale et créer un certificat de capacité de détention d'animal de compagnie

  • Suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2020 - N° 3147

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues instaurant la suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2020

  • Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020 - N° 3146

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020

  • Déduction fiscale sur les amortissements des entreprises - N° 3145

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux entreprises de conserver une déduction fiscale sur leurs amortissements malgré une période de non-activité ou de baisse d’activité due à la crise sanitaire

  • Conditions d'éligibilité aux prestations sociales pour une personne étrangère - N° 3144

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de cotisation en France

  • Reconnaissance des symptômes persistants du covid-19 - N° 3143

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à une reconnaissance des symptômes persistants du covid-19 et une prise en charge des personnes atteintes

  • Crise du covid-19 et commerces - N° 3142

    Proposition de loi de M. François Ruffin crise du covid-19 et commerces : que les "gagnants" reversent aux "perdants"

  • Développement du télétravail par exonération du versement mobilité - N° 3141

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à encourager le développement du télétravail par une exonération du versement mobilité

  • Régulation de l’économie de l’attention - N° 3140

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à la régulation de l’économie de l’attention

  • Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne - N° 3133

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

  • Covid-19 : don de congés au secteur médico-social - N° 3111

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19

  • Territoire zéro chômeur de longue durée - N° 3109

    Proposition de loi de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

  • Covid-19 : fonds d'indemnisation des victimes - N° 3108

    Proposition de loi de M. Régis Juanico, M. Christian Hutin, Mme Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19

  • Chèque énergie pour les ménages les plus précaires - N° 3107

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l’attribution exceptionnelle d’un chèque énergie aux ménages les plus précaires

  • Accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire - N° 3106

    Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal

  • Conversion des congés et du compte épargne-temps en trimestres - N° 3105

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à définir des droits supplémentaires permettant de convertir les périodes de congé et les rémunérations reversées sur le compte épargne-temps en trimestres

  • Relève du crédit d’impôt pour garde d’enfants - N° 3104

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'essor des familles et l'activité des parents en relevant le crédit d’impôt pour garde d’enfants

  • Décalage du paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants - N° 3103

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à décaler en 2021 le paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises

  • Protection de la filière du livre - N° 3102

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à protéger la filière française du livre

  • Police municipale pour la sécurité des Parisiens - N° 3101

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues portant création d’une police municipale pour renforcer la sécurité des Parisiens

  • Congé paternité obligatoire de quatre semaines - N° 3100

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues tendant à rendre le congé paternité obligatoire et allongeant sa durée à quatre semaines

  • Radicalisation dans les transports publics - N° 3099

    Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la radicalisation dans les transports publics

  • Actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique - N° 3098

    Proposition de loi de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique

  • Dépôt numérique des documents des candidatures électorales - N° 3097

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à permettre le dépôt numérique des documents administratifs des candidatures électorales

  • Monétisation des congés payés de l’été 2020 des salariés du bâtiment - N° 3096

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux entreprises du bâtiment de proposer à leurs salariés la monétisation des congés payés de l’été 2020

  • Exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne - N° 3095

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à une reconnaissance nationale et à l’amélioration des conditions d’accès à l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne

  • Limite décente des écarts de revenu - N° 3094

    Proposition de loi de M. Dominique Potier, M. Boris Vallaud, Mme Valérie Rabault et Mme Marie-Noëlle Battistel pour une limite décente des écarts de revenu

  • Prime pour le climat et élimination des passoires thermiques - N° 3093

    Proposition de loi de M. Boris Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault portant création d'une prime pour le climat et élimination des passoires thermiques

  • Intelligence artificielle et développement durable - N° 3084

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à un usage responsable de l'intelligence artificielle et des algorithmes au service des objectifs de développement durable

  • Intégration des objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif - N° 3075

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif

  • Protection des victimes de violences conjugales - N° 3072

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales

  • Encadrement du démarchage téléphonique - N° 3064

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

  • Points d'accueil pour soins immédiats - N° 3063

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats

  • Usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes - N° 3062

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à un usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes

  • Efficacité des aides personnelles au logement - N° 3060

    Proposition de loi,adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement

  • Sécurisation des procurations électorales - N° 3051

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020

  • Révision de l'article 61 de la Constitution - N° 3046

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant révision de l'article 61 de la Constitution

  • Rééquilibre des institutions et démocratie représentative - N° 3045

    Proposition de loi organique de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à rééquilibrer nos institutions et à renforcer notre démocratie représentative

  • Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire - N° 3042

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

  • Gouvernance des établissements publics de santé - N° 3041

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et M. Damien Abad visant à élargir de manière provisoire le champ de compétences de la gouvernance des établissements publics de santé

  • Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne - N° 3040

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale

  • Vote par correspondance - N° 3039

    Proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le vote par correspondance

  • Ethique de l’urgence - N° 3038

    Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues pour une éthique de l’urgence

  • Allègement de la fiscalité sur la transmission du patrimoine - N° 3037

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine

  • Remplacement des ARS par des conseils régionaux du soin - N° 3036

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à remplacer les agences régionales de santé par des conseils régionaux du soin dotés d'une nouvelle gouvernance

  • Priorité pour les TPE et PME dans l’accès aux marchés publics - N° 3035

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à donner la priorité aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises françaises dans l’accès aux marchés publics

  • Passage des ambulanciers sous la tutelle du ministre de la santé - N° 3034

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et plusieurs de leurs collègues faisant passer les ambulanciers sous la tutelle du ministre chargé de la santé

  • Chaînes de contamination économique - N° 3033

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à casser les chaînes de contamination économique

  • Coordination contre les risques épidémiques - N° 3032

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la coordination contre les risques épidémiques

  • Covid-19 : soutien aux associations sportives - N° 3031

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les associations sportives et encourager la pratique des activités physiques à la suite de l’épidémie de covid-19

  • Modification de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre - N° 3030

    Proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

  • Covid-19 : dépôt sauvage de gants et masques de protection - N° 3029

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le dépôt sauvage de gants et de masques de protection utilisés pour lutter contre la pandémie de covid-19 sur la voie publique

  • Plafonnement des frais bancaires - N° 3024

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

  • Mineurs vulnérables sur le territoire français - N° 3023

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français

  • Conférence des salaires, augmentation du SMIC et accompagnement des TPE et PME - N° 3008

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu, M. Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues pour une conférence des salaires, l’augmentation du salaire minimum et interprofessionnel de croissance et l’accompagnement des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises

  • Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie - N° 3007

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de leurs collègues visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie

  • Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques - N° 3006

    Proposition de loi de M. Éric Straumann et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19

  • Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique et la restauration - N° 3005

    Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020

  • Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD - N° 3004

    Proposition de loi de M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité - N° 3003

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne, M. Fabien Roussel et plusieurs de leurs collègues en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale

  • Annulation des charges des entreprises le temps de la crise - N° 3002

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020

  • Allègement des cotisations sociales à la charge des entreprises - N° 3001

    Proposition de loi de M. Éric Woerth et plusieurs de ses collègues visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d'activité partielle

  • Prêt gratuit d'un ordinateur aux élèves du primaire et du secondaire - N° 3000

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues tendant au prêt gratuit à tout élève du primaire et du secondaire d’un ordinateur scolaire domestique

  • Mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités - N° 2999

    Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues instaurant le mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités

  • Publication de l’évolution de la dette publique - N° 2998

    Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues relative à la publication trimestrielle de l’évolution de la dette publique

  • Droit d'accès non dématérialisé aux démarches administratives - N° 2997

    Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues instaurant un droit à des modalités d’accès non dématérialisées aux démarches administratives

  • Covid-19 : subventions aux PME et artisans du tourisme - N° 2996

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19

  • Contrats d'insertion pour jeunes diplômés - N° 2995

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à créer des contrats exceptionnels d'insertion pour jeunes diplômés

  • Expression démocratique lors des élections municipales - N° 2994

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à garantir et faciliter l'expression démocratique lors des élections municipales

  • Réservation de marchés publics de médicaments et matériels de protection à des entreprises françaises - N° 2993

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à permettre la réservation de marchés publics de médicaments, principes actifs, matériels de protection et gels hygiéniques à des entreprises françaises

  • Forces de l’ordre non identifiables dans les images des médias - N° 2992

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à rendre non identifiables les forces de l’ordre lors de la diffusion d’images dans l’espace médiatique

  • Taxe sanitaire et fonds de prévention sanitaire - N° 2991

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire

  • Journée nationale du souvenir de l’abandon des harkis - N° 2990

    Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du 12 mai comme journée nationale du souvenir de l’abandon des harkis

  • Dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans - N° 2989

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place pendant deux ans un dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans

  • TVA à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration - N° 2988

    Proposition de loi de M. Éric Pauget abaissant la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration

  • Français établis hors de France - N° 2982

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux Français établis hors de France

  • Covid-19 : don de congés au secteur médico-social - N° 2978

    Proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19

  • Incitation au télétravail partiel - N° 2977

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues visant à inciter au télétravail partiel notamment en supprimant les charges patronales dues au titre des salariés en bénéficiant 

  • Annulation de la TVA pour le tourisme, la restauration et l’hôtellerie de juin à septembre 2020 - N° 2976

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à annuler la taxe sur la valeur ajoutée pour les secteurs du tourisme, de la restauration, des cafés-bars et de l’hôtellerie, aux mois de juin, juillet, août et septembre de l'année civile 2020

  • Egal accès aux soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique - N° 2975

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à garantir à l’ensemble des Français un égal accès aux soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique

  • Moratoire en matière de mise en conformité des établissements recevant du public - N° 2974

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public

  • Garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi de finances rectificative 2020 - N° 2973

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues pour la prorogation de l’autorisation de garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

  • Taux réduit de TVA pour la réhabilitation de logements - N° 2972

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements

  • Protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19 - N° 2971

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues pour une protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19

  • Procédures de conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés  - N° 2970

    Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés 

  • Covid-19 : taux particulier de TVA pour les masques, tenues et produits d'hygiène - N° 2969

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues établissant un taux particulier de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1% pour les masques, les tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

  • Assouplissement du dispositif Madelin en faveur des PME - N° 2968

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à assouplir le dispositif Madelin en faveur des chefs de petites et moyennes entreprises

  • Enseignement numérique distanciel à l'école - N° 2967

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à instaurer l’enseignement numérique distanciel dans les lycées, collèges et écoles élémentaires

  • Crise alimentaire et agricole - N° 2955

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole

  • Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance - N° 2954

    Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance

  • Taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'hôtellerie et la restauration - N° 2953

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à sauver les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %

  • Rétention administrative des familles avec mineurs - N° 2952

    Proposition de loi de M. Florent Boudié et plusieurs de ses collègues visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs

  • Fonction de directrice ou directeur d’école - N° 2951

    Proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école

  • Sécurisation du droit de retrait pour les salariés - N° 2950

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues relative à la sécurisation du droit de retrait pour les salariés

  • Exonération de TVA des masques pour lutter contre la transmission du covid-19 - N° 2949

    Proposition de loi de M. Éric Straumann et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques destinés à lutter contre la transmission du covid-19

  • Réduction temporaire de la TVA pour le secteur de la restauration et des cafés bars - N° 2948

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues visant à réduire temporairement la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur de la restauration et des cafés bars

  • Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique - N° 2947

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés

  • Déchéance de nationalité à tout individu portant les armes ou assistance aux terroristes - N° 2946

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes

  • Information des enfants des risques d’obésité dus à l'alimentation industrielle - N° 2945

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à informer les enfants des risques d’obésité dus à l'alimentation industrielle

  • Inscription d'office sur les listes électorales - N° 2944

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l’ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales

  • Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE - N° 2943

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de les aider à faire face à la crise sanitaire

  • Implication des députés dans les organisations locales de santé - N° 2942

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin, M. Damien Abad, M. Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à mieux impliquer les députés dans les organisations locales de santé

  • Abrogation des dispositions législatives prises pendant le confinement - N° 2941

    Proposition de loi de M. José Evrard visant à abroger toutes les dispositions législatives prises pendant la période de confinement

  • Exonération de TVA pour les équipements de protection individuelle et les gels hydroalcooliques - N° 2940

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19

  • Défiscalisation des chèques-vacances - N° 2939

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues de défiscalisation des chèques-vacances

  • Prime de récompense du travail pour les salariés - N° 2938

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’octroi par les entreprises d’une prime de récompense du travail défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, d’un montant maximal de 5 000 euros annuels, à leurs salariés

  • Bons d’achat exonérés de charges et impôts pour les employés - N° 2937

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues visant à donner la possibilité aux employeurs, lors d'une crise sanitaire, d’offrir des bons d’achat exonérés de charges sociales et d’impôts à leurs employés

  • Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique, les cafés et restaurants - N° 2936

    Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % à l'hébergement touristique, cafés et restaurants en raison des impacts de la crise du covid-19 sur leurs activités

  • Suspension de la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation - N° 2935

    Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues visant à suspendre pour une durée d’un an la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en raison des baisses drastiques de recettes touristiques dues à la crise du covid-19

  • Suspension temporaire des 35 heures - N° 2934

    Proposition de loi de M. Pascal Brindeau et plusieurs de ses collègues visant à la suspension temporaire des 35 heures

  • Responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire - N° 2933

    Proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire

  • Contamination par le covid-19, maladie professionnelle - N° 2932

    Proposition de loi de M. Adrien Quatennens et plusieurs de ses collègues visant à mettre en sécurité sociale les héros du quotidien en reconnaissant leur contamination par le covid-19 comme une maladie professionnelle

  • Aides de l’État conditionnées à un comportement éthique des entreprises - N° 2931

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à conditionner les aides de l’État à un comportement éthique des entreprises

  • Economies engendrées par la chute des accidents de la circulation pendant le confinement - N° 2930

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à contraindre les assureurs automobiles à reverser à chaque assuré les économies engendrées par la chute des accidents de la circulation durant la période de confinement

  • Relocalisation des industries de santé en France - N° 2929

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues pour la relocalisation des industries de santé en France

  • Efficacité des services déconcentrés de l’État dans la gestion de la crise du covid-19 - N° 2928

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’efficacité des services déconcentrés de l’État dans la gestion de la crise liée à l’épidémie de covid-19

  • Taux réduit de 5,5% de TVA pour l’hôtellerie et de la restauration - N° 2927

    Proposition de loi de M. Pascal Brindeau visant à appliquer temporairement le taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de l’hôtellerie et de la restauration

  • Suspension de la perception des droits de terrasse 2020 - N° 2926

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à suspendre la perception des droits de terrasse pour l’année 2020

  • Protection de la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19 - N° 2925

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à protéger la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19

  • Gratuité des masques pendant une épidémie de covid-19 - N° 2924

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la gratuité des masques pendant une épidémie de covid-19

  • Distribution des équipements de protection individuelle respiratoire dans les pharmacies - N° 2923

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à autoriser et à organiser la distribution ou la vente de tout équipement de protection individuelle respiratoire dans les pharmacies d’officine

  • Impact de la pandémie sur les stations touristiques françaises - N° 2922

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à une évaluation de l’impact de la pandémie sur les communes et stations touristiques françaises

  • Souscription nationale pour abonder le Fonds de solidarité entreprises - N° 2921

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues instituant une souscription nationale pour abonder le Fonds de solidarité créé pour aider les petites entreprises touchées par la crise du covid-19 et instaurant des mesures fiscales incitatives

  • Assurance des pertes d’exploitation liées à des crises sanitaires - N° 2920

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à créer un mécanisme d’assurance des pertes d’exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves

  • Clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels hygiéniques - N° 2919

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels hygiéniques essentiels à la sécurité sanitaire nationale

  • Surcoûts de transport en ambulance pour les personnes obèses - N° 2918

    Proposition de loi de M. Gérard Cherpion, M. Stéphane Viry et plusieurs de leurs collègues visant à prendre en charge les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité

  • Annulation des charges pour les TPE en 2020 - N° 2917

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier, M. Daniel Fasquelle et plusieurs de leurs collègues visant à annuler les charges sociales, la taxe d’apprentissage et la taxe annuelle sur les locaux pour les très petites entreprises relatives aux périodes de confinement de l’année civile 2020

  • Responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants - N° 2916

    Proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine, M. Régis Juanico, M. Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

  • Inscription du bien commun dans la Constitution - N° 2909

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Potier, M. Boris Vallaud et Mme Valérie Rabault portant inscription du bien commun dans la Constitution

  • Respect des objectifs de développement durable - N° 2903

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan et plusieurs de ses collègues visant à garantir le respect des objectifs de développement durable approuvés par la France le 2 août 2015

  • Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement - N° 2893

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

  • Service public du médicament - N° 2892

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour un service public du médicament

  • Conventions entre les unités de soins palliatifs et les EHPAD - N° 2891

    Proposition de loi de Mme Agnès Thill et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation des conventions entre les unités de soins palliatifs et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes