PIONANR5L15B2118 15 2019-07-08T00:00:00.000+02:00 2019-07-08T00:00:00.000+02:00 2019-07-15T00:00:00.000+02:00 2019-07-08T17:50:00.000+02:00 Proposition de loi Texte Déposé proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse word application msword true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PIONANR5L15B2118?format=application%2Fmsword 2019-07-08T00:00:00.000+02:00 pdf application pdf true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PIONANR5L15B2118?format=application%2Fpdf 2019-07-08T00:00:00.000+02:00 DLR5L15N37127 INITNAV Initiative en Navette PIONLOI Proposition de loi PION Proposition de loi PO717460 2118 , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse false false PO419604 true