Projets de loi Retrouvez ici l’ensemble des projets de loi publiés sur le site de l’Assemblée Nationale et donnez vos idées ! http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste/%28type%29/projets-loi Partagez vos idées ! Nom* E-mail* Numéro du projet de loi* Message* En envoyant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient utilisées pour partager mon idée de projet de loi.* *Champs obligatoires Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Olivier Becht pour la gestion des propositions de projet de loi. Elles sont conservées pendant 12 mois et sont destinées uniquement à Olivier Becht. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant Olivier Becht via le formulaire de contact ou par courrier postal à l'adresse suivante : Monsieur Olivier Becht - Député du Haut-Rhin - 28 rue Zuber - 68170 RIXHEIM En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles Δ